SapherCheck

10 SapherCheck records found for Person Elena

Alias Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ
ID Number 261803847664
Profile Type PERSON
Name ELENA VICTOROVNA PODOLNAYA
ELENA PODOLNAJOVá
JELENA VIKTOROVNA PODOLNAJA
JELENA VIKTOROVNA PODOĽNÁ
Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ
First Name Елена
JELENA
ELENA
ELENA VICTOROVNA
Middle Name VICTOROVNA
VIKTOROVNA
Викторовна
Last Name PODOLNAJA
PODOĽNÁ
PODOLNAYA
ПОДОЛЬНАЯ
Birth Date 1978-09-05
Position PROCUREUR RUSSE. PROCUREUR ADJOINT AU “TRIBUNAL DU DISTRICT DE SIMFEROPOL DE LA RéPUBLIQUE DE CRIMéE”.
RUSSIAN PROSECUTOR; DEPUTY PROSECUTOR AT THE “SIMFEROPOL DISTRICT COURT IN THE REPUBLIC OF CRIMEA”
PROCUREUR RUSSE - PROCUREUR ADJOINT AU “TRIBUNAL DU DISTRICT DE SIMFEROPOL DE LA RéPUBLIQUE DE CRIMéE”
First Seen 2023-09-09
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2023-09-08
Tax Number 261803847664
Gender FEMALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes NUMéRO D’IDENTIFICATION FISCALE : 261803847664
ELENA PODOLNAYA EST PROCUREUR ADJOINT AU “TRIBUNAL DU DISTRICT DE SIMFEROPOL DE LA RéPUBLIQUE DE CRIMéE” éTABLI PAR LES FORCES D’OCCUPATION RUSSES DANS LA CRIMéE ILLéGALEMENT ANNEXéE. EN CETTE QUALITé, ELENA PODOLNAYA A PRIS PART à LA PROCéDURE JUDICIAIRE à MOTIVATION POLITIQUE ENGAGéE CONTRE LE JOURNALISTE VLADYSLAV YESYPENKO ET A PROPOSé UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT DE 11 ANS à SON ENCONTRE. VLADYSLAV YESYPENKO A éTé CONDAMNé à 6 ANS DE PRISON. LA PROCéDURE JUDICIAIRE à L’ENCONTRE DE VLADYSLAV YESYPENKO A CIBLé SON MILITANTISME ET A SERVI DE PROCèS POUR L’EXEMPLE EN RUSSIE AFIN D’éTOUFFER LES VOIX CRITIQUES à L’éGARD DU RéGIME EN PLACE EXPRIMANT LEUR OPPOSITION à LA GUERRE D’AGRESSION MENéE CONTRE L’UKRAINE. LE RéGIME RUSSE UTILISE LE SYSTèME JUDICIAIRE DU PAYS COMME UN OUTIL COURANT DANS LE CADRE DE NOMBREUSES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME. LE SYSTèME JUDICIAIRE N’EST PAS INDéPENDANT ET EST UTILISé POUR VIOLER SYSTéMATIQUEMENT ET GRAVEMENT LES DROITS DE L’HOMME DES PERSONNES OPPOSéES AU RéGIME EN PLACE, EN VIOLANT LEUR LIBERTé D’OPINION ET D’EXPRESSION. PAR CONSéQUENT, ELLE EST RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN FéDéRATION DE RUSSIE ET DANS LES TERRITOIRES OCCUPéS PAR CE PAYS, Y COMPRIS DE VIOLATIONS DE LA LIBERTé D’OPINION ET D’EXPRESSION.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=6888

5 Sanctions

Sanction Caption HR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-01-31
Sanction Last Change 2024-01-31
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.11112.95

Start Date: 2023-09-08
Listing Date: 2023-09-08
Country: Belgium

Entity: NK-2zL9NuPZ4PmqERsgMpWtrK

Program: HR

Reason: 2023/1715 (OJ L221 I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1715
Sanction Caption HR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-01-29
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.11112.95

Start Date: 2023-09-08
Listing Date: 2023-09-08
Country: European Union

Entity: NK-2zL9NuPZ4PmqERsgMpWtrK

Program: HR

Reason: 2023/1715 (OJ L221 I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1715
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-2zL9NuPZ4PmqERsgMpWtrK

Reason: Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02020D1999-20240722
Sanction Caption (UE) 2023/1715 du 08/09/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-09-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-2zL9NuPZ4PmqERsgMpWtrK

Program: (UE) 2023/1715 du 08/09/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

Reason: Elena Podolnaya est procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-2zL9NuPZ4PmqERsgMpWtrK

Provisions: (UE) 2023/1715 du 08/09/2023

Reason: Elena Podolnaya est procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Alias Елена Сергеевна АСТАХОВА
ID Number 7703204586
45 01 525454
Profile Type PERSON
Name JELENA SERGEJEVNA ASTACHOVA
ELENA SERGEEVNA ASTAKHOVA
Елена Сергеевна АСТАХОВА
JELENA SERGEJEVNA ASTAHOVA
JELENA SERGEJEVNA ASTACHOVOVá
First Name JELENA
ELENA SERGEEVNA
Елена
ELENA
Middle Name SERGEEVNA
Сергеевна
SERGEJEVNA
Last Name ASTAKHOVA
ASTACHOVOVá
АСТАХОВА
ASTAHOVA
ASTACHOVA
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1978-03-30
Position JUDGE IN THE GOLOVINSKY DISTRICT COURT OF MOSCOW
JUGE DU TRIBUNAL DU DISTRICT DE GOLOVINSKY DE MOSCOU
JUGE DU TRIBUNAL DU DISTRICT DE GOLOVINSKY DE MOSCOU
First Seen 2024-05-27
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2024-05-27
Tax Number 7703204586
Gender FEMALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes NUMéRO D’IDENTITé: 45 01 525454 NUMéRO PERSONNEL D’IDENTIFICATION FISCALE: 7703204586
EN TANT QUE JUGE DU TRIBUNAL DU DISTRICT DE GOLOVINSKY DE MOSCOU, ELENA SERGEEVNA ASTAKHOVA A CONDAMNé OLEG ORLOV, UN éMINENT DéFENSEUR DES DROITS DE L’HOMME ET LE COPRéSIDENT DE “MEMORIAL”, à DEUX ANNéES ET SIX MOIS DE DéTENTION DANS UNE COLONIE DE RéGIME GéNéRAL POUR DES MOTIFS POLITIQUES, APRèS QU’IL S’EST EXPRIMé EN OPPOSITION à LA GUERRE D’AGRESSION MENéE PAR LA RUSSIE CONTRE L’UKRAINE. OLEG ORLOV, âGé DE 70 ANS, EST L’UN DES DéFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME LES PLUS RESPECTéS ET à LA CARRIèRE LA PLUS LONGUE EN RUSSIE, ET L’UN DES DIRIGEANTS DU CENTRE MEMORIAL POUR LES DROITS DE L’HOMME (MEMORIAL), UNE ORGANISATION AYANT REçU LE PRIX NOBEL DE LA PAIX EN 2022 ET QUI A éTé LIQUIDéE DANS LE CADRE DE LA RéPRESSION SYSTéMATIQUE ET GéNéRALISéE DES LIBERTéS D’EXPRESSION, DE RéUNION PACIFIQUE ET D’ASSOCIATION EN RUSSIE. OLEG ORLOV A éTé ACCUSé D’AVOIR PRéTENDUMENT “DISCRéDITé” L’ARMéE RUSSE APRèS AVOIR PUBLIé UNE TRIBUNE CONTRE LA GUERRE D’AGRESSION MENéE PAR LA RUSSIE CONTRE L’UKRAINE DANS LES MéDIAS FRANçAIS, ET CONDAMNé POUR CE MOTIF. ELENA SERGEEVNA ASTAKHOVA EST DONC RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RUSSIE, EN VIOLANT LA LIBERTé D’OPINION ET D’EXPRESSION.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=7427

5 Sanctions

Sanction Caption RUS
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-05-31
Sanction Last Change 2024-05-31
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.11612.43

Start Date: 2024-05-27
Listing Date: 2024-05-27
Country: Belgium

Entity: NK-3Y4JugWkE5agKbKoD82ZB3

Program: RUS

Reason: 2024/1488 (OJ L27052024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401488
Sanction Caption RUS
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-05-30
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.11612.43

Start Date: 2024-05-27
Listing Date: 2024-05-27
Country: European Union

Entity: NK-3Y4JugWkE5agKbKoD82ZB3

Program: RUS

Reason: 2024/1488 (OJ L27052024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401488
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-3Y4JugWkE5agKbKoD82ZB3

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Russia

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202401484
Sanction Caption (UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2024-05-27
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-3Y4JugWkE5agKbKoD82ZB3

Program: (UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)

Reason: En tant que juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou, Elena Sergeevna Astakhova a condamné Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et le coprésident de “Memorial”, à deux années et six mois de détention dans une colonie de régime général pour des motifs politiques, après qu’il s’est exprimé en opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre Memorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument “discrédité” l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif. Elena Sergeevna Astakhova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-3Y4JugWkE5agKbKoD82ZB3

Provisions: (UE) 2024/1488 du 27/05/2024

Reason: En tant que juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou, Elena Sergeevna Astakhova a condamné Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et le coprésident de “Memorial”, à deux années et six mois de détention dans une colonie de régime général pour des motifs politiques, après qu’il s’est exprimé en opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre Memorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument “discrédité” l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif. Elena Sergeevna Astakhova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Profile Type PERSON
Name ELENA ANATOLIEVNA TRIKULYA
ELENA ANATOLIEVNA TRIKULYA
ELENA ANATOLIEVNA TRIKULYA
TRIKULYA, ELENA ANATOLIEVNA
First Name ELENA
ELENA ANATOLIEVNA
Middle Name ANATOLIEVNA
Last Name TRIKULYA
TRIKULYA
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1975-03-18
Birth-Place RUSSIA
First Seen 2022-04-27
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2019-05-20
Modified At 2020-10-09
Gender FEMALE
Datasets US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
UK FCDO SANCTIONS LIST
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
Topics SANCTIONED ENTITY
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=26723

5 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Thematic - Human Rights)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-03-30
Country: Australia

Entity: NK-3xxPwjVRBSohGxMqUEWHHs

Program: Autonomous (Thematic - Human Rights)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Thematic Sanctions) Instrument 2022

Sanction Caption The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: GHR0015

Start Date: 2020-07-06
Modified At: 2021-12-18
Country: United Kingdom

Entity: NK-3xxPwjVRBSohGxMqUEWHHs

Program: The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020

Provisions: Travel Ban
Asset freeze

Reason: Elena Anatolievna Trikulya, as an investigator for the Investigative Committee in the Russian Ministry of the Interior after the death of Sergei Magnitsky on 16 November 2009, failed to properly investigate those responsible for his mistreatment in detention, which contributed significantly to his death, and concealed evidence in relation to that conduct.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Global Human Rights
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: GHR0015

Start Date: 2020-07-06
Modified At: 2020-10-09
Listing Date: 2020-07-06
Country: United Kingdom

Entity: NK-3xxPwjVRBSohGxMqUEWHHs

Program: Global Human Rights

Provisions: Asset freeze

Reason: Elena Anatolievna Trikulya, as an investigator for the Investigative Committee in the Russian Ministry of the Interior after the death of Sergei Magnitsky on 16 November 2009, failed to properly investigate those responsible for his mistreatment in detention, which contributed significantly to his death, and concealed evidence in relation to that conduct.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 26723

Country: United States

Entity: NK-3xxPwjVRBSohGxMqUEWHHs

Program: SDN List

Provisions: MAGNIT
Block

Reason: Magnitsky

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MR8W5J5

Start Date: 2019-05-16
Listing Date: 2019-05-20
Country: United States

Entity: NK-3xxPwjVRBSohGxMqUEWHHs

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Alias Мильская Елена Игоревна
Елена Игоревна МИЛЬСКАЯ
MILSKAIA ELENA
YELENA MILSKAYA
ELENA MILSKAYA
МИЛЬСКАЯ Елена Игоревна
Inn-Code 774395846880
Profile Type PERSON
Name Елена Игоревна МИЛЬСКАЯ
ЕЛЕНА ИГОРЕВНА МИЛЬСКАЯ
ELENA IGOREVNA MILSKAYA
ELENA IGOREVNA MILSKAIA
Елена Игоревна Мильская
MILSKAYA ELENA IGOREVNA
MILSKA OLENA IHORIVNA
Мільська Олена Ігорівна
MILSKAIA, ELENA IGOREVNA
First Name Елена
ЕЛЕНА
YELENA
ELENA
ELENA IGOREVNA
Middle Name IGOREVNA
Игоревна
Last Name МИЛЬСКАЯ
MILSKAYA
MILSKAYA
Мильская
MILSKAIA
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1980-12-20
Birth-Place MOSCOW, RUSSIA
Position MEMBRE DU CONSEIL D'EXPERTS SCIENTIFIQUES DE LA COMMISSION DU CONSEIL DE LA FéDéRATION SUR L'AMéLIORATION DU CODE DE LA FAMILLE
FEMME D'AFFAIRES
ANCIENNE PDG DE LA FONDATION SAINT BASILE LE GRAND
PERSONNALITé PUBLIQUE
PRéSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CENTRE NATIONAL D'AIDE AUX ENFANTS DISPARUS ET AFFECTéS, AUTREMENT CONNU SOUS LA DéSIGNATION DE CENTRE NATIONAL DE SUIVI DES ENFANTS DISPARUS ET BLESSéS; PRéSIDENTE DE LA FONDATION MICHEL ARCHANGE DE DIEU; MEMBRE DU CONSEIL D'EXPERTS CONJOINT DES SUBVENTIONS PRéSIDENTIELLES; MEMBRE DU CONSEIL D'EXPERTS SCIENTIFIQUES DE LA COMMISSION DU CONSEIL DE LA FéDéRATION SUR L'AMéLIORATION DU CODE DE LA FAMILLE; ANCIENNE PDG DE LA FONDATION SAINT BASILE LE GRAND; PERSONNALITé PUBLIQUE; FEMME D'AFFAIRES
PRéSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CENTRE NATIONAL D'AIDE AUX ENFANTS DISPARUS ET AFFECTéS, CONNU SOUS LE NOM DE CENTRE NATIONAL DE SUIVI DES ENFANTS DISPARUS ET BLESSéS
CHAIRMAN OF THE BOARD OF TRUSTEES, NATIONAL CENTER FOR MISSING AND AFFECTED CHILDREN, A.K.A. NATIONAL MONITORING CENTER FOR MISSING AND INJURED CHILDREN; PRESIDENT OF THE ARCHANGEL OF GOD MICHAEL FOUNDATION; MEMBER OF THE JOINT EXPERT COUNCIL OF THE PRESIDENTIAL GRANTS FUND; MEMBER OF THE SCIENTIFIC EXPERT PANEL OF THE FEDERATION COUNCIL COMMISSION ON THE FAMILY CODE IMPROVEMENT; FORMER CEO OF THE ST. BASIL THE GREAT FOUNDATION; PUBLIC FIGURE; BUSINESSPERSON
MEMBRE DU CONSEIL D'EXPERTS CONJOINT DES SUBVENTIONS PRéSIDENTIELLES
PRéSIDENTE DE LA FONDATION MICHEL ARCHANGE DE DIEU
First Seen 2022-01-01
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2024-06-24
Modified At 2024-07-09
Tax Number 774395846880
Gender FEMALE
Datasets RUSSIAN UNIFIED STATE REGISTER OF LEGAL ENTITIES (AS AT JAN 1, 2022)
EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ANN_GRAPH_TOPICS
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Address MOSCOW
Topics CLOSE ASSOCIATE
SANCTIONED ENTITY
Notes ELENA MILSKAYA IS A RUSSIAN PUBLIC FIGURE AND BUSINESSPERSON, CLOSELY LINKED TO RUSSIAN AUTHORITIES. HER MAIN ACTIVITY IS RELATED TO ENABLING THE FORCED DEPORTATION OF UKRAINIAN CHILDREN TO RUSSIA. SHE IS CEO OR FOUNDER OF SEVERAL NON-GOVERNMENTAL ORGANISATIONS WHICH RECEIVE GOVERNMENTAL FINANCING. SHE PUBLICLY SUPPORTS PRESIDENT OF THE RUSSIAN FEDERATION VLADIMIR PUTIN AND RUSSIA’S POLICIES VIOLATING THE TERRITORIAL INTEGRITY OF UKRAINE, INCLUDING THROUGH ORGANISING PROJECTS IN THE TERRITORY OF OCCUPIED CRIMEA. MOREOVER, SHE IS CONNECTED WITH PUTIN’S BUSINESS ELITES, AS THEIR COMPANIES RECEIVE SIGNIFICANT GOVERNMENTAL FINANCING. THEREFORE, ELENA MILSKAYA IS RESPONSIBLE FOR, ACTIVELY SUPPORTING OR IMPLEMENTING ACTIONS OR POLICIES WHICH UNDERMINE OR THREATEN THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE. MOREOVER, SHE IS MATERIALLY SUPPORTING AND BENEFITTING FROM RUSSIAN DECISION-MAKERS RESPONSIBLE FOR THE ANNEXATION OF CRIMEA OR THE DESTABILISATION OF EASTERN UKRAINE, AND SHE IS BENEFITTING FROM THE GOVERNMENT OF THE RUSSIAN FEDERATION, WHICH IS RESPONSIBLE FOR THE ANNEXATION OF CRIMEA AND THE DESTABILISATION OF UKRAINE.
ELENA MILSKAYA EST UNE PERSONNALITé PUBLIQUE ET UNE FEMME D'AFFAIRES RUSSE éTROITEMENT LIéE AUX AUTORITéS RUSSES. SON ACTIVITé PRINCIPALE A TRAIT AU FAIT DE RENDRE POSSIBLE LA DéPORTATION FORCéE D'ENFANTS UKRAINIENS VERS LA RUSSIE. ELLE EST PDG OU FONDATRICE DE PLUSIEURS ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES RECEVANT DES FINANCEMENTS PUBLICS. ELLE SOUTIENT PUBLIQUEMENT LE PRéSIDENT DE LA FéDéRATION DE RUSSIE VLADIMIR POUTINE ET LES POLITIQUES DE LA RUSSIE VIOLANT L'INTéGRITé TERRITORIALE DE L'UKRAINE, Y COMPRIS EN ORGANISANT DES PROJETS SUR LE TERRITOIRE DE LA CRIMéE OCCUPéE. EN OUTRE, ELLE EST LIéE AUX éLITES éCONOMIQUES DE POUTINE, éTANT DONNé QUE SES SOCIéTéS BéNéFICIENT D'UN FINANCEMENT GOUVERNEMENTAL IMPORTANT. ELENA MILSKAYA EST DONC RESPONSABLE DE SOUTENIR ACTIVEMENT OU DE METTRE EN œUVRE DES ACTIONS OU DES POLITIQUES COMPROMETTANT OU MENAçANT L'INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L'INDéPENDANCE DE L'UKRAINE. EN OUTRE, ELLE SOUTIENT MATéRIELLEMENT LES DéCIDEURS RUSSES RESPONSABLES DE L'ANNEXION DE LA CRIMéE OU DE LA DéSTABILISATION DE L'EST DE L'UKRAINE ET EN TIRE AVANTAGE; PAR AILLEURS, ELLE TIRE AVANTAGE DU GOUVERNEMENT DE LA FéDéRATION DE RUSSIE, QUI EST RESPONSABLE DE L'ANNEXION DE LA CRIMéE ET DE LA DéSTABILISATION DE L'UKRAINE.
FUNCTION: CHAIRMAN OF THE BOARD OF TRUSTEES, NATIONAL CENTER FOR MISSING AND AFFECTED CHILDREN, A.K.A. NATIONAL MONITORING CENTER FOR MISSING AND INJURED CHILDREN; PRESIDENT OF THE ARCHANGEL OF GOD MICHAEL FOUNDATION; MEMBER OF THE JOINT EXPERT COUNCIL OF THE PRESIDENTIAL GRANTS FUND; MEMBER OF THE SCIENTIFIC EXPERT PANEL OF THE FEDERATION COUNCIL COMMISSION ON THE FAMILY CODE IMPROVEMENT; FORMER CEO OF THE ST. BASIL THE GREAT FOUNDATION; PUBLIC FIGURE; BUSINESSPERSON
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=46045
https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=7542

8 Sanctions

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-07-03
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.11761.92

Start Date: 2024-06-24
Listing Date: 2024-06-24
Country: Belgium

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: UKR

Reason: 2024/1746 (OJ L24062024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202401746
Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2024-07-09
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 75444

Start Date: 2024-07-09
Listing Date: 2024-07-09
Country: Switzerland

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html
Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-07-01
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.11761.92

Start Date: 2024-06-24
Listing Date: 2024-06-24
Country: European Union

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: UKR

Reason: 2024/1746 (OJ L24062024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202401746
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914
Sanction Caption (UE) 2024/1746 du 24/06/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2024-06-25
Sanction Last Change 2024-06-25
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: (UE) 2024/1746 du 24/06/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Elena Milskaya est une personnalité publique et une femme d'affaires russe étroitement liée aux autorités russes. Son activité principale a trait au fait de rendre possible la déportation forcée d'enfants ukrainiens vers la Russie. Elle est PDG ou fondatrice de plusieurs organisations non gouvernementales recevant des financements publics. Elle soutient publiquement le président de la fédération de Russie Vladimir Poutine et les politiques de la Russie violant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, y compris en organisant des projets sur le territoire de la Crimée occupée. En outre, elle est liée aux élites économiques de Poutine, étant donné que ses sociétés bénéficient d'un financement gouvernemental important. Elena Milskaya est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle soutient matériellement les décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et en tire avantage; Par ailleurs, elle tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Provisions: (UE) 2024/1746 du 24/06/2024

Reason: Elena Milskaya est une personnalité publique et une femme d'affaires russe étroitement liée aux autorités russes. Son activité principale a trait au fait de rendre possible la déportation forcée d'enfants ukrainiens vers la Russie. Elle est PDG ou fondatrice de plusieurs organisations non gouvernementales recevant des financements publics. Elle soutient publiquement le président de la fédération de Russie Vladimir Poutine et les politiques de la Russie violant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, y compris en organisant des projets sur le territoire de la Crimée occupée. En outre, elle est liée aux élites économiques de Poutine, étant donné que ses sociétés bénéficient d'un financement gouvernemental important. Elena Milskaya est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle soutient matériellement les décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et en tire avantage; Par ailleurs, elle tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-11-02
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 46045

Country: United States

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 601/2024
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-09-02
Sanction Last Change 2024-09-02
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council
Служба безпеки України

Start Date: 2024-09-02
End Date: 2034-09-02
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: NK-6CWii6DsFjCSPWrUUsh5tp

Program: 601/2024

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
заборона на набуття у власність земельних ділянок
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань

Reason: дії іноземної держави, іноземної юридичної чи фізичної особи, інших суб’єктів, які створюють реальні та/або потенційні загрози національним інтересам, національній безпеці, суверенітету і територіальній цілісності України, сприяють терористичній діяльності та/або порушують права і свободи людини і громадянина, інтереси суспільства та держави, призводять до окупації території, експропріації чи обмеження права власності, завдання майнових втрат, створення перешкод для сталого економічного розвитку, повноцінного здійснення громадянами України належних їм прав і свобод

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/6012024-52009
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Alias ДЗЯМІДАВА Алена Міхайлаўна
ДЕМИДОВА Елена Михайловна
Алена Міхайлаўна ДЗЯМІДАВА
Елена Михайловна ДЕМИДОВА
Profile Type PERSON
Name Алена Міхайлаўна ДЗЯМІДАВА
ELENA DEMIDOVOVá
DEMIDOVA ELENA MIKHAILOVNA
ELENA MIKHAILOVNA DEMIDOVA
JELENA DěMIDOVA
Елена Михайловна ДЕМИДОВА
First Name Елена
ELENA
Алена
ELENA MIKHAILOVNA
Middle Name MIKHAILOVNA
Last Name DEMIDOVA
DEMIDOVA
ДЗЯМІДАВА
ДЕМИДОВА
Country RUSSIA
UKRAINE
Nationality UKRAINE
Birth Date 1975-09-12
Birth-Place YEVPATORIYA
YEVPATORIYA, UKRAINE
YEVPATORIYA : UKRAINE
YEVPATORIYA, UKRAINE
Position HEAD OF THE YEVPATORIA CITY ADMINISTRATION
CHEF DE L’ADMINISTRATION DE LA VILLE D’YEVPATORIA
CHEF DE L’ADMINISTRATION DE LA VILLE D’YEVPATORIA
First Seen 2024-02-26
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2024-02-23
Modified At 2024-03-01
Gender FEMALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Address 297408, YEVPATORIA, LENIN AVE., 2, CRIMéE
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes FUNCTION: HEAD OF THE YEVPATORIA CITY ADMINISTRATION
ELENA DEMIDOVA EST CHEF DE L’ADMINISTRATION MUNICIPALE D’YEVPATORIA. À CE TITRE, ELLE EST RESPONSABLE DE LA DéPORTATION ILLéGALE D’ENFANTS UKRAINIENS VERS LA RUSSIE EN VUE DE LEUR ADOPTION ILLéGALE ULTéRIEURE PAR DES FAMILLES RUSSES. PAR SES ACTES, ELLE VIOLE LES DROITS DES ENFANTS UKRAINIENS ET ENFREINT LA LOI ET L’ORDRE ADMINISTRATIF UKRAINIENS. PAR CONSéQUENT, ELENA DEMIDOVA SOUTIENT ET MET EN OEUVRE DES ACTIONS ET POLITIQUES QUI COMPROMETTENT ET MENACENT L’INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L’INDéPENDANCE DE L’UKRAINE
ADRESSE: 297408, YEVPATORIA, LENIN AVE., 2, CRIMéE, UKRAINE
ELENA DEMIDOVA IS THE HEAD OF THE YEVPATORIA CITY ADMINISTRATION. IN THIS ROLE, SHE HAS BEEN RESPONSIBLE FOR THE ILLEGAL DEPORTATION OF UKRAINIAN CHILDREN TO RUSSIA FOR THEIR SUBSEQUENT ILLEGAL ADOPTION BY RUSSIAN FAMILIES. HER ACTIONS VIOLATE THE RIGHTS OF UKRAINIAN CHILDREN AND INFRINGE UKRAINE’S LAW AND ADMINISTRATIVE ORDER. THEREFORE, ELENA DEMIDOVA IS SUPPORTING AND IMPLEMENTING ACTIONS AND POLICIES WHICH UNDERMINE AND THREATEN THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=7159

6 Sanctions

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-02-28
Sanction Last Change 2024-02-28
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.11280.83

Start Date: 2024-02-23
Listing Date: 2024-02-23
Country: Belgium

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Program: UKR

Reason: 2024/753 (OJ L23022024) (2)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400753
Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2024-03-01
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 72889

Start Date: 2024-03-01
Listing Date: 2024-03-01
Country: Switzerland

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html
Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-02-26
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.11280.83

Start Date: 2024-02-23
Listing Date: 2024-02-23
Country: European Union

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Program: UKR

Reason: 2024/753 (OJ L23022024) (2)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400753
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914
Sanction Caption (UE) 2024/753 du 23/02/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2024-02-27
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Program: (UE) 2024/753 du 23/02/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Elena Demidova est chef de l’administration municipale d’Yevpatoria. À ce titre, elle est responsable de la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Russie en vue de leur adoption illégale ultérieure par des familles russes. Par ses actes, elle viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Elena Demidova soutient et met en oeuvre des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-6J4ik6BZduF6tnVFCKyBRN

Provisions: (UE) 2024/753 du 23/02/2024

Reason: Elena Demidova est chef de l’administration municipale d’Yevpatoria. À ce titre, elle est responsable de la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Russie en vue de leur adoption illégale ultérieure par des familles russes. Par ses actes, elle viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Elena Demidova soutient et met en oeuvre des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Registration Number PW2QYCUNEJ22
Alias ALENA ULADZIMIRAUNA TSITOVA
ID Number 4101176M005PB3
Profile Type PERSON
Name ELENA VLADIMIROVNA TITOVA
ELENA VLADIMIROVNA TITOVA
TITOVA, ELENA VLADIMIROVNA
First Name ELENA VLADIMIROVNA
ELENA
ALENA
Middle Name ULADZIMIRAUNA
VLADIMIROVNA
Last Name TITOVA
TSITOVA
TITOVA
Country BELARUS
Nationality BELARUS
Birth Date 1976-11-10
Birth-Place VILLAGE LUBONICHI, KIROVSKY, MOGILEV REGION, BELARUS
First Seen 2024-08-23
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2024-09-19
Gender FEMALE
Datasets US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
Address BLR, GOMEL REGION, ROGACHEV CITY
APT 62 ST. BOGATYREVA 131, ROGACHEV CITY
Topics SANCTIONED ENTITY
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=50252

2 Sanctions

Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2024-08-23
Sanction Last Change 2024-08-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 50252

Country: United States

Entity: NK-6g8UWRNafA7ENep63bLhsp

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-09-21
Sanction Last Change 2024-09-21
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRTLN48

Start Date: 2024-08-23
Listing Date: 2024-09-19
Country: United States

Entity: NK-6g8UWRNafA7ENep63bLhsp

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Registration Number URWKMMT8ZDM4
Alias YELENA ADOLFOVNA BORISENKO
Борисенко Елена Адольфовна
Борисенко Олена Адольфівна
ELENA ADOLIFOVNA BORISENKO
Елена Адольфовна Борисенко
BORISENKO ELENA
Profile Type PERSON
Name YELENA ADOLFOVNA BORISENKO
ELENA ADOLFOVNA BORISENKO
BORISENKO, ELENA ADOLFOVNA
ELENA ADOLFOVNA BORISENKO
Борисенко Олена Адольфівна
ELENA ADOLFOVNA BORISENKO
BORYSENKO OLENA ADOLFIVNA
BORISENKO ELENA ADOLFOVNA
ELENA ADOLIFOVNA BORISENKO
First Name ELENA ADOLFOVNA
ELENA ADOLFOVNA
ELENA
YELENA
Middle Name ADOLFOVNA
ADOLIFOVNA
Last Name BORISENKO
BORISENKO
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1978-04-21
Birth-Place LENINGRAD, RUSSIA
LENINGRAD RUSSIA
LENINGRAD
Position MEMBER OF GAZPROMBANK’S MANAGEMENT BOARD
Руководители госкомпаний
TOP MANAGEMENT OF STATE OWNED COMPANIES
First Seen 2023-02-15
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-09-26
Modified At 2023-03-21
Gender FEMALE
Datasets CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ACF LIST OF WAR ENABLERS
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
Address MOSCOW
MOSCOW, RUS
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
Notes DEPUTY CHAIR OF THE BOARD OF DIRECTORS OF GAZPROMBANK JSC
DEPUTY CHAIRMAN OF THE MANAGEMENT BOARD OF JSC GAZPROMBANK
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=36939

7 Sanctions

Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 1031

Country: Canada

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng
Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS1606

Start Date: 2022-09-26
Modified At: 2023-03-20
Country: United Kingdom

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: Elena Adolfovna Borisenko is an “involved person” under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulation 2019 because she has been, and is, involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia by: (1) working as a manager or equivalent of an entity which is carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely Gazprombank JSC which carries on business in the Russian financial services sector; (2) working as a manager or equivalent of a Government of Russia-affiliated entity, namely Gazprombank JSC. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS1606

Start Date: 2022-09-26
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-09-26
Country: United Kingdom

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Elena Adolfovna Borisenko is an “involved person” under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulation 2019 because she has been, and is, involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia by: (1) working as a manager or equivalent of an entity which is carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely Gazprombank JSC which carries on business in the Russian financial services sector; (2) working as a manager or equivalent of a Government of Russia-affiliated entity, namely Gazprombank JSC.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2024-03-01
Country: New Zealand

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Aircraft Ban
Asset Freeze
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Reason: Member of the Management Board of Gazprombank that meets the description of the class of persons sanctioned in the Regulations

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 36939

Country: United States

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 82/2023
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2023-02-19
End Date: 2033-02-19
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: 82/2023

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/822023-45821
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRN701G

Start Date: 2022-05-08
Listing Date: 2022-11-29
Country: United States

Entity: NK-7ppJghRLZLeRS8wUuHHdpc

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

ID Number GAGE750818MSLXRL11
GAGE750818MSLXRL03
Profile Type PERSON
Name MARIA ELENA GAXIOLA GARCIA
MARIA ELENA GAXIOLA GARCIA
GAXIOLA GARCIA, MARIA ELENA
First Name MARIA ELENA
MARIA ELENA
Last Name GAXIOLA GARCIA
Country MEXICO
Nationality MEXICO
Birth Date 1975-08-18
Birth-Place ARIZPE, SONORA, MEXICO
CULIACAN, SINALOA, MEXICO
First Seen 2023-04-20
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-06-28
Created At 2008-08-05
Tax Number GAGE750818L66
GAGE680511
GAGE350904
Datasets US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
Address PRIV. BUGAMBILIA 55, COLONIA BUGAMBILIA, HERMOSILLO
HERMOSILLO, SONORA, MEX
CALLE RAFAEL CAMPOY NO. 305, COL. PITIC, HERMOSILLO
C/O INMOBILIARIA GAXIOLA HERMANOS S.A. DE C.V., HERMOSILLO
RAFAEL CAMPOY NUM 307, HERMOSILLO
C/O DISTRIBUIDORA GRAN AUTO S.A. DE C.V., HERMOSILLO
Topics SANCTIONED ENTITY
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=10989

2 Sanctions

Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 10989

Country: United States

Entity: NK-7w7YbyYyuYBZbxNDByyWjA

Program: SDN List

Provisions: SDNTK
Block

Reason: Unknown

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MR3PZ40

Listing Date: 2008-08-05
Country: United States

Entity: NK-7w7YbyYyuYBZbxNDByyWjA

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Registration Number L3Y4URKYBM91
Alias ALENA ALIAKSANDRAUNA PERASIALIAK
ID Number 4200890B016PB7
Profile Type PERSON
Name ELENA ALEKSANDROVNA PERESELYAK
ELENA ALEKSANDROVNA PERESELYAK
PERESELYAK, ELENA ALEKSANDROVNA
First Name ELENA
ALENA
ELENA ALEKSANDROVNA
Middle Name ALEKSANDROVNA
ALIAKSANDRAUNA
Last Name PERESELYAK
PERASIALIAK
PERESELYAK
Country BELARUS
Nationality BELARUS
Birth Date 1990-08-20
Birth-Place ZHODINO, MINSK REGION, BELARUS
First Seen 2024-06-12
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2024-09-18
Gender FEMALE
Datasets US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
Address 21 LENIN BLVD., APT. 24, MINSK
BLR, MINSK
Topics SANCTIONED ENTITY
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=49509

2 Sanctions

Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2024-06-12
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 49509

Country: United States

Entity: NK-85csZMSVyYcjSiNB4PqZbz

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-09-20
Sanction Last Change 2024-09-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRTL97B

Start Date: 2024-06-12
Listing Date: 2024-09-18
Country: United States

Entity: NK-85csZMSVyYcjSiNB4PqZbz

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Alias OLENA RADOMSKA
YELENA RADOMSKAYA
Радомская Елена Владимировна
RADOMSKAIA ELENA
Profile Type PERSON
Name Радомська Олена Володимирівна
RADOMSKA OLENA VOLODYMYRIVNA
ELENA VLADIMIROVNA RADOMSKAYA
RADOMSKAYA, ELENA VLADIMIROVNA
ELENA VLADIMIROVNA RADOMSKAYA
First Name OLENA
ELENA VLADIMIROVNA
ELENA
YELENA
Middle Name VLADIMIROVNA
Last Name RADOMSKAYA
RADOMSKAYA
RADOMSKA
Country UKRAINE
Nationality RUSSIA
Birth Date 1974-11-15
First Seen 2023-04-20
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2018-06-21
Gender FEMALE
Datasets US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
Address 211 ULITSA KUIBYSHEVA, APT. 65, DONETSK
DONETSK REGION, DONETSK, UKR
Topics SANCTIONED ENTITY
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=23587

9 Sanctions

Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 23587

Country: United States

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: SDN List

Provisions: UKRAINE-EO13660
Block

Reason: Executive Order 13660 (Ukraine)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: Ukraine-/Russia-Related Sanctions Regulations, 31 CFR 589.201 and/or 589.209

Sanction Caption 266/2021
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-06-25
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2021-06-24
End Date: 2024-06-24
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 266/2021

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://drs.nsdc.gov.ua/
https://www.president.gov.ua/documents/2662021-39265

Status: expired
Sanction Caption 467/2016
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2016-10-17
End Date: 2017-10-17
Duration: Один рік

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 467/2016

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/4672016-20640
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: excluded
Sanction Caption 176/2018
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2018-06-21
End Date: 2021-06-21
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 176/2018

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1762018-24362
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: expired
Sanction Caption 376/2024
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-06-30
Sanction Last Change 2024-06-30
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council
Служба безпеки України

Start Date: 2024-06-24
End Date: 2034-06-24
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 376/2024

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань

Reason: дії іноземної держави, іноземної юридичної чи фізичної особи, інших суб’єктів, які створюють реальні та/або потенційні загрози національним інтересам, національній безпеці, суверенітету і територіальній цілісності України, сприяють терористичній діяльності та/або порушують права і свободи людини і громадянина, інтереси суспільства та держави, призводять до окупації території, експропріації чи обмеження права власності, завдання майнових втрат, створення перешкод для сталого економічного розвитку, повноцінного здійснення громадянами України належних їм прав і свобод

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/3762024-51081
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption 133/2017
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2017-05-15
Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 133/2017

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1332017-21850
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: excluded
Sanction Caption 126/2018
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2018-05-14
End Date: 2021-05-14
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 126/2018

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1262018-24150
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: updated
Sanction Caption 133/2017
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2017-05-15
End Date: 2018-05-15
Duration: Один рік

Country: Ukraine

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: 133/2017

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1332017-21850
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: expired
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MR6HJ2B

Start Date: 2018-01-26
Listing Date: 2018-06-21
Country: United States

Entity: NK-AX6wHfjMceAxkDNPCBXATx

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view