SapherCheck

4 SapherCheck records found for Person Dmitriy viktorovich

Alias DMITRI KOMNOV
Title LIEUTENANT COLONEL
Profile Type PERSON
Name DMITRIY KOMNOV
KOMNOVS, DMITRIJS
DMITRI KOMNOV
Дмитрий Викторович КОМНОВ
DMITRIJ KOMNOV
DMITRIY VIKTOROVICH KOMNOV
KOMNOV, DMITRIY
DMITRIJ VIKTOROVITJ KOMNOV
DMITRIY KOMNOV
DMITRY KOMNOV
DMITRIJ VIKTOROVIč KOMNOV
First Name DMITRIY
Дмитрий
DMITRIY VIKTOROVICH
DMITRIY
DMITRI
DMITRIJ
Middle Name VIKTOROVIč
Викторович
VIKTOROVITJ
VIKTOROVICH
Last Name KOMNOV
КОМНОВ
KOMNOV
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1977-05-17
Birth-Place KASHIRA REGION, MOSCOW, RUSSIA
KASHIRA REGION (DISTRICT), RUSSIAN FEDERATION
MOSCOW, RUSSIA
MOSCOW RUSSIA
MOSCOW
RéGION DE KACHIRA, MOSCOU
RéGION DE KACHIRA, MOSCOU : RUSSIE
Position CHEF DU CENTRE DE DéTENTION PROVISOIRE SIZO-5 "VODNIK" DE MOSCOU
FORMER HEAD OF BUTYRKA DETENTION CENTRE
HEAD OF MOSCOW PRE-TRIAL DETENTION CENTRE SIZO-5 "VODNIK”
LIEUTENANT-COLONEL
LIEUTENANT-COLONEL CHEF DU CENTRE DE DéTENTION PROVISOIRE SIZO-5 "VODNIK" DE MOSCOU
First Seen 2022-04-27
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2013-04-23
Modified At 2020-07-06
Gender MALE
Datasets CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
UK FCDO SANCTIONS LIST
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ESTONIA INTERNATIONAL SANCTIONS ACT LIST
LATVIA'S MAGNITSKY LAW SANCTIONS LIST
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
LITHUANIA DESIGNATED PERSONS UNDER MAGNITSKY AMENDMENTS
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes KOMNOV EST UN HAUT RESPONSABLE DU SYSTèME PéNITENTIAIRE RUSSE. IL EST LE CHEF DU CENTRE DE DéTENTION PROVISOIRE SIZO-5 "VODNIK" DE MOSCOU, Où VLADIMIR KARA-MURZA EST DéTENU. KARA-MURZA EST UN MILITANT D’OPPOSITION DE PREMIER PLAN EN RUSSIE. UNE PROCéDURE JUDICIAIRE à MOTIVATION POLITIQUE FONDéE SUR DE FAUSSES ALLéGATIONS A éTé ENGAGéE CONTRE LUI EN 2022, APRèS QU’IL A ACCUSé LE KREMLIN DE COMMETTRE DES CRIMES DE GUERRE EN UKRAINE ET CONDAMNé PUBLIQUEMENT L’AGRESSION RUSSE. EN AVRIL 2023, IL A éTé CONDAMNé à 25 ANS DE DéTENTION DANS UNE PRISON/UN CAMP DE TRAVAIL DE HAUTE SéCURITé. LA PROCéDURE JUDICIAIRE à SON ENCONTRE A CIBLé SON MILITANTISME ET A SERVI DE PROCèS POUR L’EXEMPLE EN RUSSIE AFIN D’éTOUFFER LES VOIX CRITIQUES à L’éGARD DU RéGIME EN PLACE EXPRIMANT LEUR OPPOSITION à LA GUERRE D’AGRESSION MENéE CONTRE L’UKRAINE. LE RéGIME RUSSE UTILISE LE SYSTèME JUDICIAIRE DU PAYS COMME UN OUTIL COURANT DANS LE CADRE DE NOMBREUSES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME. LE SYSTèME JUDICIAIRE N’EST PAS INDéPENDANT ET EST UTILISé POUR VIOLER SYSTéMATIQUEMENT ET GRAVEMENT LES DROITS DE L’HOMME DES PERSONNES OPPOSéES AU RéGIME EN PLACE, EN VIOLANT LEUR LIBERTé D’OPINION ET D’EXPRESSION. L’éTAT DE SANTé DE KARA-MURZA S’EST CONSIDéRABLEMENT DéTéRIORé DEPUIS LE DéBUT DE SA DéTENTION EN AVRIL 2022. KOMNOV EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DéGRADANT à L’ENCONTRE DE KARA-MURZA, CELUI-CI AYANT éTé PLACé à L’ISOLEMENT MALGRé DE GRAVES TROUBLES NERVEUX CAUSéS PAR DEUX EMPOISONNEMENTS ANTéRIEURS. LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGéS à KARA-MURZA DANS LE CENTRE DE DéTENTION PROVISOIRE DIRIGé PAR KOMNOV CONFIRMENT LA PRATIQUE BIEN éTABLIE DE TRAITEMENT INHUMAIN DES OPPOSANTS AU RéGIME QUI SONT EN DéTENTION. IL A éTé LE DIRECTEUR DU CENTRE DE DéTENTION PROVISOIRE "BUTYRKA" à UNE éPOQUE Où DES CONDITIONS INSUPPORTABLES ONT ENTRAîNé LA MORT DU MILITANT ANTICORRUPTION SERGEï MAGNITSKY. PAR CONSéQUENT, KOMNOV EST RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RUSSIE, Y COMPRIS DE VIOLATIONS DE LA LIBERTé D’OPINION ET D’EXPRESSION.
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=15881
https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=6675

14 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Thematic - Human Rights)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-03-30
Country: Australia

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: Autonomous (Thematic - Human Rights)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Thematic Sanctions) Instrument 2022

Sanction Caption HR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-06-12
Sanction Last Change 2023-06-12
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.10143.13

Start Date: 2023-06-05
Listing Date: 2023-06-05
Country: Belgium

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: HR

Reason: 2023/1098 (OJ L145)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1098
Sanction Caption Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Regulations (JVCFOR) / Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (RJVDEC)
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 30

Country: Canada

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Regulations (JVCFOR) / Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (RJVDEC)

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Estonia International Sanctions Act List
Sanction First Seen 2024-07-04
Sanction Last Change 2024-07-04
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Välisministeerium

Sanction Description Sanction of the Government of the Republic to ensure following of human rights

Country: Estonia

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Source URL: https://www.vm.ee/subjektide-nimekiri-vabariigi-valitsuse-sanktsioon-inimoiguste-jargimise-tagamiseks
https://www.vm.ee/en/activity/international-sanctions/sanctions-government-republic-estonia
Sanction Caption HR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-06-07
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.10143.13

Start Date: 2023-06-05
Listing Date: 2023-06-05
Country: European Union

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: HR

Reason: 2023/1098 (OJ L145)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1098
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Reason: Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02020D1999-20240722
Sanction Caption (UE) 2023/1098 du 05/06/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-06-06
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: (UE) 2023/1098 du 05/06/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

Reason: Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs. Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky. Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: GHR0008

Start Date: 2020-07-06
Modified At: 2021-12-18
Country: United Kingdom

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020

Provisions: Travel Ban
Asset freeze

Reason: Lieutenant Colonel Dmitriy Komnov was the head of Butyrka detention centre where Sergei Magnitsky was detained between 25 July and 16 November 2009. He was responsible for Magnitsky’s mistreatment in detention including poor conditions of detention and the denial of, or failure to provide, adequate medical care, which contributed significantly to his death. Komnov was also involved in concealing evidence of that mistreatment, including providing false or misleading information to the Public Oversight Commission for Human Rights Observance in Moscow Detention Centres.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Global Human Rights
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: GHR0008

Start Date: 2020-07-06
Modified At: 2020-07-06
Listing Date: 2020-07-06
Country: United Kingdom

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: Global Human Rights

Provisions: Asset freeze

Reason: Lieutenant Colonel Dmitriy Komnov was the head of Butyrka detention centre where Sergei Magnitsky was detained between 25 July and 16 November 2009. He was responsible for Magnitsky’s mistreatment in detention including poor conditions of detention and the denial of, or failure to provide, adequate medical care, which contributed significantly to his death. Komnov was also involved in concealing evidence of that mistreatment, including providing false or misleading information to the Public Oversight Commission for Human Rights Observance in Moscow Detention Centres.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Lithuania Designated Persons Under Magnitsky Amendments
Sanction First Seen 2024-07-11
Sanction Last Change 2024-10-12
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Migration Department under the Ministry of the Interior of the Republic of Lithuania

Start Date: 2018-01-01
End Date: 2028-05-10
Country: Lithuania

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Reason: UTPĮ 133 str. 4 d., galiojanti nuo 2018-01-01

Source URL: https://www.migracija.lt/app/nam
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Latvia's Magnitsky Law Sanctions List
Sanction First Seen 2024-10-02
Sanction Last Change 2024-10-02
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Legal Acts Of The Republic Of Latvia

Country: Latvia

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Source URL: https://likumi.lv/ta/id/297012-par-aicinajumu-noteikt-sankcijas-sergeja-magnitska-lieta-iesaistitajam-personam
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Provisions: (UE) 2023/1098 du 05/06/2023

Reason: Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs. Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky. Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 15881

Country: United States

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: SDN List

Provisions: MAGNIT
Block

Reason: Magnitsky

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MR48NCT

Listing Date: 2013-04-23
Country: United States

Entity: NK-H9YMiCNVYYLDvRn5MTefmw

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Alias Подлипанов Дмитрий Викторович
PODLIPANOV DMITRY
ПОДЛИПАНОВ Дмитро ВIкторович
Подліпанов Дмитро Вікторович
Дмитрий Викторович ПОДЛИПАНОВ
Дмитро ВIкторович ПОДЛИПАНОВ
ПОДЛИПАНОВ Дмитрий Викторович
Profile Type PERSON
Name DMITRIJ VIKTOROVITJ PODLIPANOV
DMYTRO VIKTOROVYTJ PODLYPANOV
PODLIPANOV DMITRIY VIKTOROVICH
ドミトリー・ポドリパノフ
PODLIPANOV DMYTRO VIKTOROVYCH
Дмитрий Викторович ПОДЛИПАНОВ
DMITRIY VIKTOROVICH PODLIPANOV
DMITRY VIKTOROVICH PODLIPANOV
Подліпанов Дмитро Вікторович
PODLIPANOV DMITRY VIKTOROVICH
DMITRY PODLIPANOV
Дмитро ВIкторович ПОДЛИПАНОВ
First Name DMITRIY
DMITRY VIKTOROVICH
Дмитро
Дмитрий
DMITRIY VIKTOROVICH
DMYTRO
DMITRIJ
Middle Name ВIкторович
VIKTOROVICH
VIKTOROVITJ
VIKTOROVYTJ
Викторович
Last Name PODLYPANOV
ПОДЛИПАНОВ
PODLIPANOV
PODLIPANOV
Country UKRAINE
Nationality RUSSIA
UKRAINE
Birth Date 1964-11-28
Position Низкий приоритет
FORMER SO-CALLED ‘MINISTER OF TRANSPORT’ OF THE SO-CALLED ‘DONETSK PEOPLE’S REPUBLIC’
LOW PRIORITY
ANCIEN SOI-DISANT "MINISTRE DES TRANSPORTS" DE LA SOI-DISANT "RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK"
SELF-PROCLAIMED “MINISTER OF TRANSPORT OF THE DONETSK PEOPLE’S REPUBLIC”
Так званий «міністр транспорту ДНР»
「ドネツク人民共和国運輸相」（自称）
First Seen 2022-05-04
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-04-13
Modified At 2024-03-22
Gender MALE
Datasets CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
JAPAN ECONOMIC SANCTIONS AND LIST OF ELIGIBLE PEOPLE
EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
ACF LIST OF WAR ENABLERS
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Address 2A ST. UNIVERSITETSKAYA, DONETSK, UKRAINE
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
Notes ANCIEN SOI-DISANT "MINISTRE DES TRANSPORTS" DE LA SOI-DISANT "RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK". EN ASSUMANT CETTE FONCTION ET EN CETTE QUALITé, IL A ACTIVEMENT COMPROMIS L’INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L’INDéPENDANCE DE L’UKRAINE.
RECLASSIFIED FROM THE CATEGORY: MILITARY STAFF AND ACCOMPLICES OF RUSSIAN OCCUPATION FORMER MINISTER OF TRANSPORT OF THE SELF-PROCLAIMED DONETSK PEOPLE'S REPUBLIC. ASSISTED RUSSIAN AGGRESSION AGAINST UKRAINE AND THE OCCUPATION OF PART OF UKRAINIAN TERRITORY.
SO-CALLED ‘MINISTER OF TRANSPORT’ OF THE SO-CALLED ‘PEOPLE’S REPUBLIC OF DONETSK’
FORMER SO-CALLED “MINISTER OF TRANSPORT” OF THE SO-CALLED “DONETSK PEOPLE’S REPUBLIC”. IN TAKING ON AND ACTING IN THIS CAPACITY, HE HAS ACTIVELY UNDERMINED THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=4746

13 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Ukraine)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-05-04
Country: Australia

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: Autonomous (Ukraine)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Russia and Ukraine) Amendment (No. 14) Instrument 2022

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-04-11
Sanction Last Change 2024-04-11
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.7909.74

Start Date: 2024-03-14
Listing Date: 2024-03-13
Country: Belgium

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: UKR

Reason: 2024/849 (OJ L13032024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400849
Sanction Caption Ukraine
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 146

Country: Canada

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: Ukraine

Reason: Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng
Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 53303

Start Date: 2022-04-13 2024-03-22
Listing Date: 2022-04-13 2024-03-22
Country: Switzerland

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html
Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-04-10
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.7909.74

Start Date: 2024-03-14
Listing Date: 2024-03-13
Country: European Union

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: UKR

Reason: 2024/849 (OJ L13032024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400849
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914
Sanction Caption (UE) 2022/581 du 08/04/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Authority ID: EU.7909.74

Country: France

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: (UE) 2024/849 du 12/03/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2022/581 du 08/04/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Ancien soi-disant "ministre des transports" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS1148

Start Date: 2022-04-13
Modified At: 2022-05-24
Country: United Kingdom

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: As a minister in the illegal separatist ‘government’ of the ‘Donetsk People’s Republic’, they have engaged in policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS1148

Start Date: 2022-04-13
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-04-13
Country: United Kingdom

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: As a minister in the illegal separatist ‘government’ of the ‘Donetsk People’s Republic’, they have engaged in policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption クリミア自治共和国及びセヴァストーポリ特別市のロシア連邦への「併合」又はウクライナ東部の不安定化に直接関与していると判断される者並びにロシア連邦による「編入」と称する行為に直接関与していると判断されるウクライナの東部・南部地域の関係者と判断される者（個人）
Sanction Datasets Japan Economic Sanctions and List of Eligible People
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Ministry of Finance

Authority ID: 100

Start Date: 2022-05-27 2022-03-03
Country: Japan

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: クリミア自治共和国及びセヴァストーポリ特別市のロシア連邦への「併合」又はウクライナ東部の不安定化に直接関与していると判断される者並びにロシア連邦による「編入」と称する行為に直接関与していると判断されるウクライナの東部・南部地域の関係者と判断される者（個人）

Source URL: https://www.mof.go.jp/policy/international_policy/gaitame_kawase/gaitame/economic_sanctions/gaiyou.html
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Provisions: (UE) 2022/581 du 08/04/2022; (UE) 2024/849 du 12/03/2024

Reason: Ancien soi-disant "ministre des transports" de la soi-disant "République populaire de Donetsk". En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-08-23
Country: New Zealand

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Aircraft Ban
Asset Freeze
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption 726/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-10-19
End Date: 2032-10-19
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: NK-WbLpRjJjBGinHrqbdaaDUm

Program: 726/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/7262022-44481
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Registration Number M627RGQJQXL4
Alias POGORELIY DMITRIY
Погорєлий Дмитро Вікторович
POGORELYY DMITRIY VIKTOROVICH
ПОГОРЕЛЫЙ ДМИТРИЙ ВИКТОРОВИЧ
Погорелый Дмитрий Викторович
Profile Type PERSON
Name DMITRY VIKTOROVICH POGORELY
DMITRY POGORELY
DMITRIJ VIKTOROVITJ POGORELYJ
DMITRII (DMITRY) POGORELYI (POGORELY)
Погорєлий Дмитро Вікторович
DMITRIY VIKTOROVICH POGORELYY
ドミートリー・ポゴレリー
POGORELYY DMITRIY VIKTOROVICH
POGORELY DMITRY VIKTOROVICH
Погорелый, Дмитрий Викторович
Дмитрий Викторович ПОГОРЕЛЫЙ
DMITRIY VIKTOROVICH POGORELYY
POGORELYY, DMITRIY VIKTOROVICH
DMITRIY VIKTOROVICH POGORELYY
DMITRY VICTOROVICH POGORELY
POHORIELYI DMYTRO VIKTOROVYCH
Дмитрий Викторович Погорелый
德米特里·波戈列雷
First Name DMITRIY
DMITRY VIKTOROVICH
DMITRY
Дмитрий
DMITRIY VIKTOROVICH
DMITRIY VIKTOROVICH
Middle Name Викторович
VIKTOROVICH
Last Name POGORELY
Погорелый
POGORELYY
POGORELYY
ПОГОРЕЛЫЙ
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1977-10-04
Birth-Place NIZHNEVARTOVSK, TYUMEN REGION
Російська Федерація, Тюменська область, м. Нижньовартовськ
NIZHNEVARTOVSK, TYUMEN REGION RUSSIA
NIZHNEVARTOVSK
Position MEMBERS OF PARLIAMENT AND SENATE
MEMBER OF THE STATE DUMA
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE RUSSIAN FEDERATION
депутат Державної Думи Федеральних Зборів Російської Федерації VIII скликання, фракція – Всеросійська політична партія "Єдина Росія"
ロシア連邦国家院議員
Депутаты и сенаторы
MEMBER OF THE STATE DUMA
First Seen 2022-05-04
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-02-25
Modified At 2024-07-21
Gender MALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ACF LIST OF WAR ENABLERS
WIKIDATA
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
JAPAN ECONOMIC SANCTIONS AND LIST OF ELIGIBLE PEOPLE
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
WIKIDATA ENTITIES OF INTEREST
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
Address 1 OKHOTNY RYAD STR, RUSSIA, 103265
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE STATE DUMA WHO VOTED IN FAVOUR OF THE RESOLUTION NO. 58243-8 "ON THE APPEAL OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION TO THE PRESIDENT OF THE RUSSIAN FEDERATION V.V. PUTIN ON THE NEED TO RECOGNIZE THE DONETSK PEOPLE'S REPUBLIC AND THE LUHANSK PEOPLE'S REPUBLIC" AND THEREFORE SUPPORTED AND IMPLEMENTED ACTIONS AND POLICIES WHICH UNDERMINE THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE, AND FURTHER DESTABILISED UKRAINE.
MEMBRE DE LA DOUMA D’ÉTAT QUI A VOTé EN FAVEUR DE LA RéSOLUTION N° 58243-8 "CONCERNANT LA DEMANDE DE LA DOUMA D’ÉTAT DE L’ASSEMBLéE FéDéRALE DE LA FéDéRATION DE RUSSIE ADRESSéE AU PRéSIDENT DE LA FéDéRATION DE RUSSIE V.V. POUTINE RELATIVE à LA NéCESSITé DE RECONNAîTRE LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE LOUHANSK" ET QUI A, PAR CONSéQUENT, SOUTENU ET MIS EN œUVRE DES ACTIONS ET DES POLITIQUES QUI COMPROMETTENT L’INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L’INDéPENDANCE DE L’UKRAINE, ET A DéSTABILISé DAVANTAGE L’UKRAINE.
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE RUSSIAN FEDERATION (LOWER HOUSE OF THE FEDERAL PARLIAMENT). THIS STATE BODY IS RESPONSIBLE FOR POLITICAL AND LEGAL SUPPORT OF THE AGGRESSIVE WAR AGAINST UKRAINE.
RUSSIAN POLITICIAN
MEMBER OF THE STATE DUMA
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=4162
https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=35704

15 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Ukraine)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-02-26
Country: Australia

Entity: Q108680830

Program: Autonomous (Ukraine)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Instrument of first designation and declaration: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons-Ukraine) Amendment (No. 4) Instrument 2022

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.7355.63

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: Belgium

Entity: Q108680830

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529
Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 367

Country: Canada

Entity: Q108680830

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng
Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 49690

Start Date: 2022-02-25 2023-12-21
Listing Date: 2022-02-25 2023-12-21
Country: Switzerland

Entity: Q108680830

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html
Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.7355.63

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: European Union

Entity: Q108680830

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q108680830

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914
Sanction Caption (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Authority ID: EU.7355.63

Country: France

Entity: Q108680830

Program: (UE) 2022/261 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS0493

Start Date: 2022-03-11
Modified At: 2023-03-20
Country: United Kingdom

Entity: Q108680830

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: Member of the State Duma of Russia who voted in favour of Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS0493

Start Date: 2022-03-11
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-03-11
Country: United Kingdom

Entity: Q108680830

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Member of the State Duma of Russia who voted in favour of Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption 資産凍結等の措置の対象となるロシア連邦の団体及び個人（個人）
Sanction Datasets Japan Economic Sanctions and List of Eligible People
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Ministry of Finance

Authority ID: 365

Start Date: 2022-04-12
Country: Japan

Entity: Q108680830

Program: 資産凍結等の措置の対象となるロシア連邦の団体及び個人（個人）

Source URL: https://www.mof.go.jp/policy/international_policy/gaitame_kawase/gaitame/economic_sanctions/gaiyou.html
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: Q108680830

Provisions: (UE) 2022/261 du 23/02/2022,; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022

Reason: Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-10-12
Country: New Zealand

Entity: Q108680830

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Asset Freeze
Aircraft Ban
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Reason: Member of the State Duma that meets the description of the class of persons sanctioned in the Regulations

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 35704

Country: United States

Entity: Q108680830

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 637/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-09-07
End Date: 2032-09-07
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: Q108680830

Program: 637/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/6372022-43921
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRN942Z

Start Date: 2022-03-24
Listing Date: 2022-12-06
Country: United States

Entity: Q108680830

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Registration Number M45MSQV5D1Z8
Alias ЛАМЕЙКИН ДМИТРИЙ ВИКТОРОВИЧ
Ламейкин, Дмитрий Викторович
LAMEYKIN VIKTOROVICH
Ламейкін Дмитро Вікторович
Ламейкин Дмитрий Викторович
LAMEYKIN DMITRIY
DMITRY LAMEYKIN
Ламейкин Дмитро Вікторович
Profile Type PERSON
Name LAMEIKIN DMITRY VIKTOROVICH
LAMEYKIN, DMITRIY VIKTOROVICH
Ламейкин, Дмитрий Викторович
DMITRY VIKTOROVICH LAMEIKIN
LAMEIKYN DMYTRO VIKTOROVYCH
Дмитрий Викторович ЛАМЕЙКИН
Дмитрий Викторович Ламейкин
德米特里·拉梅伊金
DMITRIY VIKTOROVICH LAMEYKIN
DMITRIY VIKTOROVICH LAMEYKIN
DMITRIY VIKTOROVICH LAMEYKIN
DMITRIY LAMEYKIN
DMITRIJ VIKTOROVITJ LAMEJKIN
LAMEYKIN DMITRIY VIKTOROVICH
Ламейкин Дмитрий Викторович
Ламейкин Дмитро Вікторович
DMITRY VIKTOROVICH LAMEIKIN
First Name DMITRIY
DMITRY VIKTOROVICH
DMITRY
Дмитрий
DMITRIY VIKTOROVICH
DMITRIY VIKTOROVICH
DMITRIY VIKTOROVICH
Middle Name Викторович
VIKTOROVICH
Last Name LAMEYKIN
ЛАМЕЙКИН
LAMEYKIN
Ламейкин
LAMEIKIN
LAMEIKIN
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1977-02-27
Birth-Place KRASNODAR
Російська Федерація, Краснодарський край
KRASNODAR RUSSIA
м.Краснодар, Краснодарський край, РФ
Position MEMBERS OF PARLIAMENT AND SENATE
MEMBER OF THE STATE DUMA
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE RUSSIAN FEDERATION
депутат Державної Думи Федеральних Зборів РФ, фракція Всеросійська політична партія «Єдина Росія»
депутат Державної Думи Федеральних Зборів Російської Федерації, інформаційна корпорація "Вольная Кубань", фракція – Всеросійська політична партія "Єдина Росія"
Депутаты и сенаторы
MEMBER OF THE STATE DUMA
DUMA (MEMBER, 2016-)
First Seen 2019-05-21
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-02-25
Modified At 2024-09-03
Gender MALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ACF LIST OF WAR ENABLERS
WIKIDATA
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
WIKIDATA ENTITIES OF INTEREST
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
EVERY POLITICIAN
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
Address 1 OKHOTNY RYAD STR, RUSSIA, 103265
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE STATE DUMA WHO VOTED IN FAVOUR OF THE RESOLUTION NO. 58243-8 "ON THE APPEAL OF THE STATE DUMA OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION TO THE PRESIDENT OF THE RUSSIAN FEDERATION V.V. PUTIN ON THE NEED TO RECOGNIZE THE DONETSK PEOPLE'S REPUBLIC AND THE LUHANSK PEOPLE'S REPUBLIC" AND THEREFORE SUPPORTED AND IMPLEMENTED ACTIONS AND POLICIES WHICH UNDERMINE THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE, AND FURTHER DESTABILISED UKRAINE.
MEMBER OF THE STATE DUMA OF THE RUSSIAN FEDERATION. THIS STATE BODY IS RESPONSIBLE FOR POLITICAL AND LEGAL SUPPORT OF THE AGGRESSIVE WAR AGAINST UKRAINE.
RUSSIAN POLITICIAN
MEMBRE DE LA DOUMA D'ÉTAT QUI A VOTé EN FAVEUR DE LA RéSOLUTION N° 58243-8 "CONCERNANT LA DEMANDE DE LA DOUMA D'ÉTAT DE L'ASSEMBLéE FéDéRALE DE LA FéDéRATION DE RUSSIE ADRESSéE AU PRéSIDENT DE LA FéDéRATION DE RUSSIE V.V. POUTINE RELATIVE à LA NéCESSITé DE RECONNAîTRE LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE LOUHANSK" ET QUI A, PAR CONSéQUENT, SOUTENU ET MIS EN œUVRE DES ACTIONS ET DES POLITIQUES COMPROMETTANT L'INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L'INDéPENDANCE DE L'UKRAINE ET DéSTABILISé DAVANTAGE L'UKRAINE.
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=35662
https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=3964

15 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Ukraine)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-02-26
Country: Australia

Entity: Q27941902

Program: Autonomous (Ukraine)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Instrument of first designation and declaration: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons-Ukraine) Amendment (No. 4) Instrument 2022

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.7313.92

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: Belgium

Entity: Q27941902

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529
Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 300

Country: Canada

Entity: Q27941902

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng
Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 49480

Start Date: 2022-02-25 2023-12-21
Listing Date: 2022-02-25 2023-12-21
Country: Switzerland

Entity: Q27941902

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html
Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.7313.92

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: European Union

Entity: Q27941902

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q27941902

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914
Sanction Caption (UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: Q27941902

Program: (UE) 2022/261 du 23/02/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Membre de la Douma d'État qui a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et déstabilisé davantage l'Ukraine.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS0561

Start Date: 2022-03-11
Modified At: 2023-03-20
Country: United Kingdom

Entity: Q27941902

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: Member of the State Duma of Russia who voted in favour of Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list
Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS0561

Start Date: 2022-03-11
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-03-11
Country: United Kingdom

Entity: Q27941902

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Member of the State Duma of Russia who voted in favour of Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: Q27941902

Provisions: (UE) 2022/261 du 23/02/2022,; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022

Reason: Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution n° 58243-8 "concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk" et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/
Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-03-18
Modified At: 2022-05-03
Country: New Zealand

Entity: Q27941902

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Aircraft Ban
Asset Freeze
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Reason: Member of the State Duma who voted in favour of Russian recognition of the independence of Donetsk and Luhansk on 15th February 2022

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 35662

Country: United States

Entity: Q27941902

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 637/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-09-07
End Date: 2032-09-07
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: Q27941902

Program: 637/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/6372022-43921
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption 82/2019
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2019-03-19
End Date: 2022-03-19
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: Q27941902

Program: 82/2019

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://drs.nsdc.gov.ua/
https://www.president.gov.ua/documents/822019-26290

Status: expired
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRN941M

Start Date: 2022-03-24
Listing Date: 2022-12-06
Country: United States

Entity: Q27941902

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view