10 SapherCheck records found for Person Yaroslavl

Alias Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО
Profile Type PERSON
Name EDUARD ANATOLJEVITJ LYSENKO
Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО
Едуард Лисенко
EDUARD ANATOLYEVICH LYSENKO
EDUARD ANATOLIEVIč LYSENKO
First Name Эдуард
EDUARD
EDUARD ANATOLYEVICH
Едуард
Middle Name Анатольевич
ANATOLYEVICH
ANATOLJEVITJ
ANATOLIEVIč
Last Name ЛЫСЕНКО
Лисенко
LYSENKO
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1975-01-22
Birth-Place YAROSLAVL, RéPUBLIQUE SOCIALISTE FéDéRATIVE SOVIéTIQUE DE RUSSIE
YAROSLAVL : RUSSIE
YAROSLAVL, RUSSIAN FEDERATION
Position MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE MOSCOU CHEF DU DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU
MINISTER OF THE GOVERNMENT OF MOSCOW; HEAD OF THE DEPARTMENT OF INFORMATION TECHNOLOGIES OF THE CITY OF MOSCOW
MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE MOSCOU
CHEF DU DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU
First Seen 2023-07-21
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2023-07-20
Gender MALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes ASSOCIATED INDIVIDUAL: NATALIA SERGUNINA. ASSOCIATED ENTITIES: DEPARTMENT OF INFORMATION TECHNOLOGIES OF THE CITY OF MOSCOW; THE MAIN DIRECTORATE OF INTERNAL AFFAIRS OF THE CITY OF MOSCOW
PERSONNES ASSOCIéES : NATALIA SERGUNINA ENTITéS ASSOCIéES : DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU ; DIRECTION PRINCIPALE DES AFFAIRES INTéRIEURES DE LA VILLE DE MOSCOU
PERSONNES ASSOCIéES: NATALIA SERGUNINA - ENTITéS ASSOCIéES: DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU; DIRECTION PRINCIPALE DES AFFAIRES INTéRIEURES DE LA VILLE DE MOSCOU - EDUARD LYSENKO EST MINISTRE AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE MOSCOU ET CHEF DU DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU. LE DéPARTEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DE LA VILLE DE MOSCOU DéVELOPPE ET UTILISE LE SYSTèME DE RECONNAISSANCE FACIALE DE MOSCOU. IL TRANSMET LES DONNéES DU SYSTèME DE RECONNAISSANCE FACIALE AUX UNITéS RéPRESSIVES DE LA DIRECTION PRINCIPALE DES AFFAIRES INTéRIEURES DE LA VILLE DE MOSCOU. LA DIRECTION PRINCIPALE DES AFFAIRES INTéRIEURES DE LA VILLE DE MOSCOU A UTILISé LE SYSTèME DE RECONNAISSANCE FACIALE DE MOSCOU COMME OUTIL DE RéPRESSION, NOTAMMENT POUR SURVEILLER ET ARBITRAIREMENT PLACER EN DéTENTION DES JOURNALISTES INDéPENDANTS ET DES MILITANTS DE L'OPPOSITION QUI ONT PARTICIPé à DES MANIFESTATIONS PACIFIQUES EN SOUTIEN à ALEXEï NAVALNY, CONTRE LA CORRUPTION DU GOUVERNEMENT RUSSE ET CONTRE L'INVASION DE L'UKRAINE PAR LA RUSSIE. LE SYSTèME DE RECONNAISSANCE FACIALE A éGALEMENT éTé UTILISé PAR LA DIRECTION PRINCIPALE DES AFFAIRES INTéRIEURES DE LA VILLE DE MOSCOU POUR RETROUVER ET PLACER EN DéTENTION DES CONSCRITS CHERCHANT à SE SOUSTRAIRE à LA MOBILISATION EN VUE DE LA GUERRE D'AGRESSION MENéE PAR LA RUSSIE CONTRE L'UKRAINE. PAR CONSéQUENT, EDUARD LYSENKO EST RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME EN RUSSIE, Y COMPRIS D'ARRESTATIONS OU DE DéTENTIONS ARBITRAIRES, AINSI QUE DE VIOLATIONS DE LA LIBERTé DE RéUNION PACIFIQUE ET D'ASSOCIATION OU D'ATTEINTES à CETTE LIBERTé.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=6797

5 Sanctions

Sanction Caption HR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-07-31
Sanction Last Change 2023-07-31
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.10413.36

Start Date: 2023-07-20
Listing Date: 2023-07-20
Country: Belgium

Entity: NK-E8ti7fsicMhq4ajG6qTjxA

Program: HR

Reason: 2023/1495 (OJ L183 I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1495

Sanction Caption HR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-07-28
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.10413.36

Start Date: 2023-07-20
Listing Date: 2023-07-20
Country: European Union

Entity: NK-E8ti7fsicMhq4ajG6qTjxA

Program: HR

Reason: 2023/1495 (OJ L183 I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1495

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: NK-E8ti7fsicMhq4ajG6qTjxA

Reason: Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02020D1999-20240722

Sanction Caption (UE) 2023/1495 du 20/07/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-07-21
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: NK-E8ti7fsicMhq4ajG6qTjxA

Program: (UE) 2023/1495 du 20/07/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

Reason: Personnes associées: Natalia Sergunina - Entités associées: département des technologies de l'information de la ville de Moscou; direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou - Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: NK-E8ti7fsicMhq4ajG6qTjxA

Provisions: (UE) 2023/1495 du 20/07/2023

Reason: Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/

Registration Number PZRJZPKF8UJ2
Alias Берёзкин, Сергей Владимирович
SERGEY VLADIMIROVICH BERYOZKIN
Берёзкин Сергей Владимирович
BEREZKIN SERGEI VLADIMIROVICH
Сергей Владимирович Березкин
Березкин, Сергей Владимирович
Сергей Владимирович БЕРЁЗКИН
БЕРЁЗКИН Сергей Владимирович
Березкин Сергей Владимирович
Березкін Сергій Володимирович
БЕРЕЗКИН СЕРГЕЙ ВЛАДИМИРОВИЧ
BEREZKYN SERGEY
BERYOZKIN SERGEY VLADIMIROVICH
Profile Type PERSON
Name BEREZKIN, SERGEI VLADIMIROVICH
BEREZKIN SERGEY VLADIMIROVICH
SERGEI VLADIMIROVICH BEREZKIN
Сергей Владимирович Берёзкин
BEREZKIN SERGEI VLADIMIROVICH
SERGEY VLADIMIROVICH BERYOZKIN
SERGEJ VLADIMIROVITJ BERJOZKIN
SERGEY BERYOZKIN
Сергей Владимирович БЕРЁЗКИН
BEREZKIN SERHII VOLODYMYROVYCH
SERGEI VLADIMIROVICH BEREZKIN
Березкін Сергій Володимирович
SERGEI VLADIMIROVICH BEREZKIN
First Name SERGEI VLADIMIROVICH
SERGEI VLADIMIROVICH
Сергей
SERGEI
SERGEY
Middle Name VLADIMIROVICH
Владимирович
Last Name Берёзкин
БЕРЁЗКИН
BERYOZKIN
BEREZKIN
BERYOZKIN
BEREZKIN
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1955-06-23
Birth-Place YAROSLAVL
YAROSLAVL RUSSIA
Російська Федерація, м. Ярославль
Position сенатор Російської Федерації
Низкий приоритет
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL
LOW PRIORITY
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF RUSSIA (2020-2022)
представник в Раді Федерації виконавчого органу державної влади Ярославської області
First Seen 2022-04-27
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-03-15
Modified At 2023-12-21
Gender MALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
ACF LIST OF WAR ENABLERS
WIKIDATA
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
Address 26 BOLSHAYA DMITROVKA STREET, MOSCOW, RUSSIA, 103426
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes российский государственный деятель, член Совета Федерации
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL WHO RATIFIED THE GOVERNMENT DECISIONS ON THE ‘TREATY OF FRIENDSHIP, COOPERATION AND MUTUAL ASSISTANCE BETWEEN THE RUSSIAN FEDERATION AND THE DONETSK PEOPLE'S REPUBLIC AND BETWEEN THE RUSSIAN FEDERATION AND THE LUHANSK PEOPLE’S REPUBLIC’.
SENATOR OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
RECLASSIFIED FROM THE CATEGORY: FEDERATION COUNCIL FORMER MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION (UPPER HOUSE OF THE FEDERAL PARLIAMENT). THIS STATE BODY WAS RESPONSIBLE FOR THE POLITICAL AND LEGAL SUPPORT OF THE AGGRESSIVE WAR AGAINST UKRAINE, WHICH INCLUDED ISSUING PERMISSION FOR THE USE OF RUSSIAN MILITARY FORCES OUTSIDE THE TERRITORY OF RUSSIA.
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBRE DU CONSEIL DE LA FéDéRATION AYANT RATIFIé LES DéCISIONS DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE "TRAITé D’AMITIé, DE COOPéRATION ET D’ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LA FéDéRATION DE RUSSIE ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK ET ENTRE LA FéDéRATION DE RUSSIE ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE LOUHANSK".
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=4346
https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=36773

14 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Ukraine)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-04-21
Country: Australia

Entity: Q105579422

Program: Autonomous (Ukraine)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Russia and Ukraine) Amendment (No. 13) Instrument 2022

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.7766.67

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: Belgium

Entity: Q105579422

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529

Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 576

Country: Canada

Entity: Q105579422

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng

Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 51522

Start Date: 2022-03-16 2023-12-21
Listing Date: 2022-03-16 2023-12-21
Country: Switzerland

Entity: Q105579422

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.7766.67

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: European Union

Entity: Q105579422

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q105579422

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914

Sanction Caption (UE) 2022/396 du 09/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: Q105579422

Program: (UE) 2022/396 du 09/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS0930

Start Date: 2022-03-15
Modified At: 2022-04-26
Country: United Kingdom

Entity: Q105579422

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: Member of the Federation Council of Russia who voted in favour of and/or expressed support for Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list

Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS0930

Start Date: 2022-03-15
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-03-15
Country: United Kingdom

Entity: Q105579422

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Member of the Federation Council of Russia who voted in favour of and/or expressed support for Federal Law No. 75577-8 "On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic" and/or Federal Law No. 75578-8 "On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic". In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People's Republic and the Luhansk People's Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: Q105579422

Provisions: (UE) 2022/396 du 09/03/2022,; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022

Reason: Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/

Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-05-03
Country: New Zealand

Entity: Q105579422

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Asset Freeze
Aircraft Ban
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Reason: Member of Federation Council who voted in favour of Russian recognition of the independence of Donetsk and Luhansk on 22 February 2022

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 36773

Country: United States

Entity: Q105579422

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 637/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-09-07
End Date: 2032-09-07
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: Q105579422

Program: 637/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/6372022-43921
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRN6PL0

Start Date: 2022-09-30
Listing Date: 2022-11-28
Country: United States

Entity: Q105579422

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

Alias JEKATERINA MIHAILOVNA MIZULINA
JEKATERINA MICHAJLOVNA MIZULINA
Мизулина Екатерина Михайловна
Мизулина, Екатерина Михайловна
Екатерина Михайловна МИЗУЛИНА
MIZULINA YEKATRINA MIKHAILOVNA
YEKATERINA MIHAILOVNA MIZULINA
Inn-Code 770605902008
Profile Type PERSON
Name JEKATěRINA MIZULINOVá
MIZULINA EKATERINA MIKHAILOVNA
예카테리나 미줄리나
JEKATERINA MICHAJLOVNA MIZULINA
Екатерина Мизулина
EKATERINA MIKHAILOVNA MIZULINA
ЕКАТЕРИНА МИХАЙЛОВНА МИЗУЛИНА
JEKATERINA MIZULINA
Мізуліна Катерина Михайлівна
Екатерина Михайловна МИЗУЛИНА
JEKATERINA MIZULINOVá
叶卡捷琳娜·米祖琳娜
EKATERINA MIZULINA
First Name EKATERINA MIKHAILOVNA
Екатерина
EKATERINA
JEKATěRINA
JEKATERINA
ЕКАТЕРИНА
Middle Name MICHAJLOVNA
Михайловна
MIKHAILOVNA
Last Name MIZULINA
MIZULINOVá
МИЗУЛИНА
MIZULINA
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
SOVIET UNION
Birth Date 1984-09-01
1984-04-22
Birth-Place YAROSLAVL
YAROSLAVL: RUSSIE
YAROSLAVL, RéPUBLIQUE SOCIALISTE FéDéRATIVE SOVIéTIQUE DE RUSSIE
YAROSLAVL, RUSSIAN FEDERATION
Position ORGANIZERS OF POLITICAL REPRESSIONS
MEMBRE DE LA CHAMBRE CIVIQUE DE LA FéDéRATION DE RUSSIE
Организаторы политических репрессий
FONCTION(S): PRéSIDENTE DE LA LIGUE POUR UN INTERNET SûR; MEMBRE DE LA CHAMBRE CIVIQUE DE LA FéDéRATION DE RUSSIE.
CHAIRWOMAN OF THE SAFE INTERNET LEAGUE (RUSSIA); MEMBER OF THE CIVIC CHAMBER OF THE RUSSIAN FEDERATION
DIRECTOR (2011-)
PRéSIDENTE DE LA LIGUE POUR UN INTERNET SûR
First Seen 2022-01-01
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-18
Created At 2022-10-13
Modified At 2024-10-08
Gender FEMALE
Datasets RUSSIAN UNIFIED STATE REGISTER OF LEGAL ENTITIES (AS AT JAN 1, 2022)
CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
WIKIDATA ENTITIES OF INTEREST
ACF LIST OF WAR ENABLERS
WIKIDATA
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics CLOSE ASSOCIATE
PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes DAUGHTER OF ELENA MIZULINA. HEAD OF THE SAFE INTERNET LEAGUE AND CONCURRENTLY A MEMBER OF THE RUSSIAN PUBLIC CHAMBER.
ASSOCIATED INDIVIDUALS: ELENA BORISOVNA MIZULINA; KONSTANTIN VALEREVICH MALOFEEV
PERSONNES ASSOCIéES: ELENA BORISOVNA MIZULINA; KONSTANTIN VALEREVICH MALOFEEV - EKATERINA MIZULINA EST UNE PERSONNALITé PUBLIQUE RUSSE ET PRéSIDE LA LIGUE POUR UN INTERNET SûR. À CE TITRE, ELLE EXERCE UNE CENSURE à L'ENCONTRE DE CRéATEURS DE CONTENU ET D'ARTISTES SUR INTERNET, EN SOUTIEN AU GOUVERNEMENT RUSSE ET à SES POLITIQUES. EN TANT QUE PRéSIDENTE DE LA LIGUE POUR UN INTERNET SûR, EKATERINA MIZULINA INTRODUIT DES PLAINTES OFFICIELLES AUPRèS DES SERVICES RéPRESSIFS RUSSES CONTRE DES CRéATEURS DE CONTENUS SUR INTERNET, à SAVOIR DES BLOGUEURS, AINSI QUE DES MUSICIENS, DES CéLéBRITéS ET DES INFLUENCEURS. DE CE FAIT, EKATERINA MIZULINA CONTRAINT LES CRéATEURS DE CONTENUS ET ARTISTES RUSSES SUR INTERNET SOIT à SUPPRIMER DES CONTENUS ANTIGOUVERNEMENTAUX, SOIT à CRéER DES CONTENUS FAVORABLES AU GOUVERNEMENT RUSSE ET à SES POLITIQUES. EKATERINA MIZULINA EST DONC RESPONSABLE DE VIOLATIONS GRAVES ET SYSTéMATIQUES DE LA LIBERTé D'OPINION ET D'EXPRESSION, QUI SUSCITENT éGALEMENT DE GRAVES PRéOCCUPATIONS AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE éTRANGèRE ET DE SéCURITé COMMUNE éNONCéS à L'ARTICLE 21 DU TRAITé SUR L'UNION EUROPéENNE.
PERSONNES ASSOCIéES: ELENA BORISOVNA MIZULINA; KONSTANTIN VALEREVICH MALOFEEV.
RUSSIAN POLITICIAN (BORN 1984)
HEAD OF THE SAFE INTERNET LEAGUE AND CONCURRENTLY A MEMBER OF THE RUSSIAN PUBLIC CHAMBER. RESPONSIBLE FOR ORGANIZING CENSORSHIP IN THE RUSSIAN SEGMENT OF THE INTERNET. ACTIVELY SUPPORTS RUSSIAN MILITARY AGGRESSION AGAINST UKRAINE
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=7124

6 Sanctions

Sanction Caption HR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2024-01-31
Sanction Last Change 2024-01-31
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.11114.93

Start Date: 2024-01-29
Listing Date: 2024-01-29
Country: Belgium

Entity: Q106839254

Program: HR

Reason: 2024/417 (OJ L29012024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400417

Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 1420

Country: Canada

Entity: Q106839254

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng

Sanction Caption HR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2024-01-30
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.11114.93

Start Date: 2024-01-29
Listing Date: 2024-01-29
Country: European Union

Entity: Q106839254

Program: HR

Reason: 2024/417 (OJ L29012024)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400417

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q106839254

Reason: Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02020D1999-20240722

Sanction Caption (UE) 2024/417 du 29/01/2024 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2024-01-29
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: Q106839254

Program: (UE) 2024/417 du 29/01/2024 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

Reason: Personnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev - Ekaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l'encontre de créateurs de contenu et d'artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques. En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques. Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d'opinion et d'expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: Q106839254

Provisions: (UE) 2024/417 du 29/01/2024

Reason: Ekaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques. En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques. Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression.

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/

Registration Number RS9VFC5JZJE6
Alias Владислав Владимирович СВИБЛОВ
VLADISLAV VLADIMIROVICH SVIBLOV
VLADISLAV SVIBLOV
Inn-Code 761015289955
Title MR
Profile Type PERSON
Name VLADISLAV VLADIMIROVICH SVIBLOV
VLADISLAV VLADIMIROVICH SVIBLOV
VLADISLAV SVIBLOV
Владислав Владимирович Свиблов
MR VLADISLAV VLADIMIROVICH SVIBLOV
ВЛАДИСЛАВ ВЛАДИМИРОВИЧ СВИБЛОВ
Свиблов, Владислав Владимирович
SVIBLOV, VLADISLAV VLADIMIROVICH
First Name VLADISLAV
Владислав
ВЛАДИСЛАВ
VLADISLAV VLADIMIROVICH
Middle Name Владимирович
VLADIMIROVICH
Last Name SVIBLOV
SVIBLOV
СВИБЛОВ
Свиблов
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
LITHUANIA
Birth Date 1980-01-09
1976
1980-01-19
Birth-Place RYBINSK, YAROSLAVL REGION, RUSSIA
Position GENERAL DIRECTOR OF HIGHLAND GOLD INTERNATIONAL JOINT STOCK COMPANY
First Seen 2022-01-01
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2023-11-08
Modified At 2024-06-06
Tax Number 761015289955
Gender MALE
Datasets RUSSIAN UNIFIED STATE REGISTER OF LEGAL ENTITIES (AS AT JAN 1, 2022)
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
UK COMPANIES HOUSE PEOPLE WITH SIGNIFICANT CONTROL
UK FCDO SANCTIONS LIST
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
WIKIDATA
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
Address 85 GREAT PORTLAND STREET GREAT PORTLAND STREET FIRST FLOOR, LONDON W1W 7LT
Topics SANCTIONED ENTITY
Notes TRANSPORT SANCTIONS: WHERE TRANSPORT SANCTIONS APPLY, A SHIP OWNED, CONTROLLED, CHARTERED OR OPERATED BY A DESIGNATED PERSON IS PROHIBITED FROM ENTERING A PORT IN THE UK, MAY BE GIVEN A MOVEMENT OR A PORT ENTRY DIRECTION, CAN BE DETAINED, AND WILL BE REFUSED PERMISSION TO REGISTER ON THE UK SHIP REGISTER OR HAVE ITS EXISTING REGISTRATION TERMINATED. SIMILARLY, AN AIRCRAFT OWNED, CHARTERED OR OPERATED BY A DESIGNATED PERSON IS PROHIBITED FROM OVERFLYING OR LANDING IN THE UK, MAY BE GIVEN A MOVEMENT DIRECTION, CAN BE DETAINED OR MOVED TO A SPECIFIED AIRPORT, AND WILL BE REFUSED PERMISSION TO REGISTER ON THE CAA AIRCRAFT REGISTER OR HAVE ITS EXISTING REGISTRATION TERMINATED. THIS ALSO INCLUDES A PROHIBITION OF TECHNICAL ASSISTANCE RELATING TO AIRCRAFT AND SHIPS: A PROHIBITION ON THE PROVISION OF TECHNICAL ASSISTANCE RELATING TO AIRCRAFT OR SHIPS WILL PREVENT A PERSON FROM DIRECTLY OR INDIRECTLY PROVIDING TECHNICAL ASSISTANCE TO, OR FOR THE BENEFIT OF, THE DESIGNATED PERSON, WHERE THAT TECHNICAL ASSISTANCE RELATES TO AN AIRCRAFT OR SHIP.
RUSSIAN ENTREPRENEUR
SourceUrl https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=46715

4 Sanctions

Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS2008

Start Date: 2023-11-08
Modified At: 2023-11-08
Country: United Kingdom

Entity: Q110611694

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions
Transport sanctions: see "Other information"

Reason: V ladislav Vladimirovich SVIBLOV is an involved person under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 on the following ground: SVIBLOV is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia by owning or controlling directly or indirectly an entity carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely the Russian extractives sector.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list

Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-11-08
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS2008

Start Date: 2023-11-08
Modified At: 2023-11-08
Listing Date: 2023-11-08
Country: United Kingdom

Entity: Q110611694

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Vladislav Vladimirovich SVIBLOV is an involved person under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 on the following ground: SVIBLOV is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia by owning or controlling directly or indirectly an entity carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely the Russian extractives sector.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-12-12
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 46715

Country: United States

Entity: Q110611694

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRRKT86

Start Date: 2023-12-12
Listing Date: 2023-12-12
Country: United States

Entity: Q110611694

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view

1 Sanctions

Sanction Caption 401/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-06-09
Duration: Безстроково

Country: Ukraine

Entity: Q27529957

Program: 401/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
заборона на набуття у власність земельних ділянок
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/4012022-42817
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Alias РУСАКОВ Александр Ильич
Русаков Олександр Ілліч
Русаков Александр Ильич
RUSAKOV ALEXANDER ILYICH
Александр Ильич Русаков
RUSAKOV ALEKSANDR
Inn-Code 760603545788
Profile Type PERSON
Name Русаков, Александр Ильич
Русаков Олександр Ілліч
ALEKSANDR ILITSJ ROESAKOV
RUSAKOV OLEKSANDR ILLICH
RUSAKOV ALEXANDER ILYICH
ALEXANDER ILYICH RUSAKOV
ALEKSANDR RUSAKOV
АЛЕКСАНДР ИЛЬИЧ РУСАКОВ
Александр Ильич РУСАКОВ
First Name ALEXANDER
ALEKSANDR
Александр
ALEXANDER ILYICH
АЛЕКСАНДР
Middle Name ILYICH
Ильич
Last Name RUSAKOV
RUSAKOV
РУСАКОВ
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
SOVIET UNION
Birth Date 1959-09-30
Birth-Place YAROSLAVL, RUSSIAN FEDERATION
YAROSLAVL, EX-URSS, (AUJOURD’HUI FéDéRATION DE RUSSIE)
YAROSLAVL, RUSSIAN FEDERATION
Position MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL
RECTOR
Депутаты и сенаторы
MEMBERS OF PARLIAMENT AND SENATE
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF RUSSIA (2022-)
First Seen 2022-01-01
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-17
Created At 2022-11-16
Modified At 2024-10-08
Gender MALE
Datasets RUSSIAN UNIFIED STATE REGISTER OF LEGAL ENTITIES (AS AT JAN 1, 2022)
EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
ACF LIST OF WAR ENABLERS
WIKIDATA
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes ALEXANDER RUSAKOV EST MEMBRE DU CONSEIL DE LA FéDéRATION DE RUSSIE QUI, LE 4 OCTOBRE 2022, A RATIFIé LES QUATRE TRAITéS ENTRE LA FéDéRATION DE RUSSIE ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK, LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE LOUHANSK, LA RéGION DE ZAPORIJJIA ET LA RéGION DE KHERSON, AINSI QUE LEUR ADMISSION DANS LA FéDéRATION DE RUSSIE. PAR CONSéQUENT, IL A SOUTENU ET MIS EN œUVRE DES ACTIONS ET DES POLITIQUES QUI COMPROMETTENT L’INTéGRITé TERRITORIALE, LA SOUVERAINETé ET L’INDéPENDANCE DE L’UKRAINE, ET IL A DéSTABILISé DAVANTAGE L’UKRAINE
ALEXANDER RUSAKOV IS A MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL WHO ON 4 OCT 2022 RATIFIED THE FOUR TREATIES BETWEEN THE RUSSIAN FEDERATION AND THE DONETSK PEOPLE’S REPUBLIC, THE LUHANSK PEOPLE’S REPUBLIC, THE ZAPORIZHZHIA REGION, AND THE KHERSON REGION, AND THEIR ADMISSION TO THE RUSSIAN FEDERATION. THEREFORE, HE HAS SUPPORTED AND IMPLEMENTED ACTIONS AND POLICIES, WHICH UNDERMINE THE TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE, AND FURTHER DESTABILISED UKRAINE.
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION (UPPER HOUSE OF THE FEDERAL PARLIAMENT). THIS STATE BODY IS RESPONSIBLE FOR THE POLITICAL AND LEGAL SUPPORT OF THE AGGRESSIVE WAR AGAINST UKRAINE, WHICH INCLUDED ISSUING PERMISSION FOR THE USE OF RUSSIAN MILITARY FORCES OUTSIDE THE TERRITORY OF RUSSIA.
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=5223

6 Sanctions

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.9236.91

Start Date: 2022-12-16
Listing Date: 2022-12-16
Country: Belgium

Entity: Q4400210

Program: UKR

Reason: 2022/2476 (OJ L322-I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2476

Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 58087

Start Date: 2022-12-21
Listing Date: 2022-12-21
Country: Switzerland

Entity: Q4400210

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.9236.91

Start Date: 2022-12-16
Listing Date: 2022-12-16
Country: European Union

Entity: Q4400210

Program: UKR

Reason: 2022/2476 (OJ L322-I)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2476

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q4400210

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914

Sanction Caption (UE) 2022/2476 du 16/12/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: Q4400210

Program: (UE) 2022/2476 du 16/12/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Alexander Rusakov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Sanction Caption 235/2023
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2023-04-22
End Date: 2033-04-22
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: Q4400210

Program: 235/2023

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://drs.nsdc.gov.ua/
https://www.president.gov.ua/documents/2352023-46561

Status: active

2 Sanctions

Sanction Caption 126/2018
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2018-05-14
Duration: Безстроково

Country: Ukraine

Entity: Q4410106

Program: 126/2018

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України
відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1262018-24150
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: updated
Sanction Caption 176/2018
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2018-06-21
Duration: Безстроково

Country: Ukraine

Entity: Q4410106

Program: 176/2018

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України
відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/1762018-24362
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Alias Грібов Олександр Сергійович
GRIBOV ALEKSANDR
Грибов, Александр Сергеевич
Грибов Александр Сергеевич
Profile Type PERSON
Name Грібов Олександр Сергійович
ALEKSANDR GRIBOV
GRIBOV ALEXANDER SERGEEVICH
Грибов Александр Сергеевич
HRIBOV OLEKSANDR SERHIIOVYCH
Грибов, Александр Сергеевич
First Name ALEKSANDR
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
Birth Date 1986-05-22
Birth-Place м. Ярославль, Ярославська область, Російська Федерація
YAROSLAVL
Російська Федерація, Ярославська обл., м. Ярославль
Position “UNITED RUSSIA” PARTY FUNCTIONARIES
MEMBER OF THE STATE DUMA
депутат Державної Думи Федеральних Зборів РФ, фракція Всеросійська політична партія «Єдина Росія»
Функционеры «Единой России»
DUMA (MEMBER, 2016-)
First Seen 2019-05-21
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-11
Created At 2022-10-13
Modified At 2024-06-01
Gender MALE
Datasets UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
WIKIDATA ENTITIES OF INTEREST
ACF LIST OF WAR ENABLERS
EVERY POLITICIAN
WIKIDATA
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
Topics PERSON OF INTEREST
SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes POLITICUS
MEMBER OF THE GENERAL COUNCIL OF THE UNITED RUSSIA PARTY. UNITED RUSSIA FORMS AND IMPLEMENTS VLADIMIR PUTIN'S POLICY OF AGGRESSION AGAINST TERRITORIAL INTEGRITY, SOVEREIGNTY AND INDEPENDENCE OF UKRAINE.

2 Sanctions

Sanction Caption 726/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-10-19
End Date: 2027-10-19
Duration: П'ять років

Country: Ukraine

Entity: Q60368106

Program: 726/2022

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
запобігання виведенню капіталів за межі України
відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/7262022-44481
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption 82/2019
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2019-03-19
End Date: 2022-03-19
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: Q60368106

Program: 82/2019

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://drs.nsdc.gov.ua/
https://www.president.gov.ua/documents/822019-26290

Status: expired

2 Sanctions

Sanction Caption 726/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-10-19
End Date: 2027-10-19
Duration: П'ять років

Country: Ukraine

Entity: Q60677407

Program: 726/2022

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
запобігання виведенню капіталів за межі України
відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/7262022-44481
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption 82/2019
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2019-03-19
End Date: 2022-03-19
Duration: Три роки

Country: Ukraine

Entity: Q60677407

Program: 82/2019

Provisions: інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим Законом
блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном
запобігання виведенню капіталів за межі України

Source URL: https://drs.nsdc.gov.ua/
https://www.president.gov.ua/documents/822019-26290

Status: expired
Registration Number Q3KMZCMRJM46
Alias KOSIKHINA NATALIA
КОСИХИНА Наталия Владимировна
КОСИХИНА НАТАЛИЯ ВЛАДИМИРОВНА
KOSYKHINA NATALIA
Наталия Косихина
Косихина, Наталия Владимировна
Наталия Владимировна Косихина
NATALYA VLADIMIROVNA KOSIKHINA
Косихина Наталия Владимировна
Косихіна Наталія Володимирівна
Profile Type PERSON
Name NATALIA VLADIMIROVNA KOSYKHINA
KOSYKHINA, NATALIA VLADIMIROVNA
KOSYKHINA NATALIA VLADIMIROVNA
Наталия Владимировна КОСИХИНА
Наталия Владимировна Косихина
KOSYKHINA NATALIIA VOLODYMYRIVNA
NATALIA VLADIMIROVNA KOSYKHINA
NATALYA KOSIKHINA
NATALYA VLADIMIROVNA KOSIKHINA
Косихіна Наталія Володимирівна
NATALIA VLADIMIROVNA KOSYKHINA
NATALIJA VLADIMIROVNA KOSICHINA
First Name NATALIYA
NATALIA VLADIMIROVNA
NATALYA
NATALIA VLADIMIROVNA
Наталия
NATALIA VLADIMIROVNA
NATALIA
Middle Name VLADIMIROVNA
Владимировна
Last Name KOSIKHINA
Косихина
KOSYKHINA
KOSIKHINA
KOSYKHINA
КОСИХИНА
Country RUSSIA
Nationality RUSSIA
SOVIET UNION
Birth Date 1972-07-08
1972-08-07
Birth-Place DANILOV
DANILOV, YAROSLAVL
Російська Федерація, Ярославська область, м. Данілов
DANILOV, YAROSLAVL RUSSIA
Position сенатор Російської Федерації
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF RUSSIA (2018-)
представник в Раді Федерації від виконавчого органу державної влади Ярославської області
First Seen 2022-04-27
Last Seen 2024-10-25
Last Change 2024-10-14
Created At 2022-03-15
Modified At 2024-09-17
Gender FEMALE
Datasets EU FINANCIAL SANCTIONS FILES (FSF)
US OFAC SPECIALLY DESIGNATED NATIONALS (SDN) LIST
US TRADE CONSOLIDATED SCREENING LIST (CSL)
WIKIDATA
FRENCH NATIONAL ASSET FREEZING SYSTEM
UK HMT/OFSI CONSOLIDATED LIST OF TARGETS
CANADIAN CONSOLIDATED AUTONOMOUS SANCTIONS LIST
NEW ZEALAND RUSSIA SANCTIONS
UK FCDO SANCTIONS LIST
UKRAINE NSDC STATE REGISTER OF SANCTIONS
EU CONSOLIDATED TRAVEL BANS
BELGIAN FINANCIAL SANCTIONS
WIKIDATA ENTITIES OF INTEREST
SWISS SECO SANCTIONS/EMBARGOES
WIKIDATA PERSONS IN RELEVANT CATEGORIES
US SAM PROCUREMENT EXCLUSIONS
WIKIDATA POLITICALLY EXPOSED PERSONS
MONACO NATIONAL FUND FREEZING LIST
AUSTRALIAN SANCTIONS CONSOLIDATED LIST
Address 26 BOLSHAYA DMITROVKA STREET, MOSCOW, RUSSIA, 103426
Topics SANCTIONED ENTITY
POLITICIAN
Notes SENATOR OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE FEDERAL ASSEMBLY OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL OF THE RUSSIAN FEDERATION
MEMBER OF THE FEDERATION COUNCIL WHO RATIFIED THE GOVERNMENT DECISIONS ON THE ‘TREATY OF FRIENDSHIP, COOPERATION AND MUTUAL ASSISTANCE BETWEEN THE RUSSIAN FEDERATION AND THE DONETSK PEOPLE'S REPUBLIC AND BETWEEN THE RUSSIAN FEDERATION AND THE LUHANSK PEOPLE’S REPUBLIC’
RUSSIAN POLITICIAN
MEMBRE DU CONSEIL DE LA FéDéRATION AYANT RATIFIé LES DéCISIONS DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE "TRAITé D'AMITIé, DE COOPéRATION ET D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LA FéDéRATION DE RUSSIE ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE DONETSK ET ENTRE LA FéDéRATION DE RUSSIE ET LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE LOUHANSK".
SourceUrl https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/Gels/RegistreDetail?idRegistre=4377
https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/Details.aspx?id=36817

14 Sanctions

Sanction Caption Autonomous (Ukraine)
Sanction Datasets Australian Sanctions Consolidated List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Department of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-04-21
Country: Australia

Entity: Q62713767

Program: Autonomous (Ukraine)

Source URL: https://www.dfat.gov.au/international-relations/security/sanctions/Pages/sanctions

Summary: Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Russia and Ukraine) Amendment (No. 13) Instrument 2022

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets Belgian Financial Sanctions
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2023-04-20
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Federal Public Service Finance

Authority ID: EU.7696.62

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: Belgium

Entity: Q62713767

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529

Sanction Caption Russia / Russie
Sanction Datasets Canadian Consolidated Autonomous Sanctions List
Sanction First Seen 2024-08-06
Sanction Last Change 2024-08-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Global Affairs Canada

Authority ID: 622

Country: Canada

Entity: Q62713767

Program: Russia / Russie

Reason: 1, Part 1

Source URL: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng

Sanction Caption Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33
Sanction Datasets Swiss SECO Sanctions/Embargoes
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-16
Sanction Last Seen 2024-10-23
Sanction Properties Authority: State Secretariat for Economic Affairs

Authority ID: 51752

Start Date: 2022-03-16 2023-12-21
Listing Date: 2022-03-16 2023-12-21
Country: Switzerland

Entity: Q62713767

Program: Ordinance of 4 March 2022 on measures related to the situation in Ukraine (RS 946.231.176.72), annexes 2, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 14a, 15, 15a, 15b, 25 and 33

Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html

Sanction Caption UKR
Sanction Datasets EU Financial Sanctions Files (FSF)
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-08-08
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Authority ID: EU.7696.62

Start Date: 2022-09-16
Listing Date: 2022-09-15
Country: European Union

Entity: Q62713767

Program: UKR

Reason: 2022/1529 (OJ L239)

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1529

Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets EU Consolidated Travel Bans
Sanction First Seen 2024-10-09
Sanction Last Change 2024-10-09
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Council of the European Union

Country: European Union

Entity: Q62713767

Reason: Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0145-20240914

Sanction Caption (UE) 2022/396 du 09/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Sanction Datasets French National Asset Freezing System
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Direction Générale du Trésor

Country: France

Entity: Q62713767

Program: (UE) 2022/396 du 09/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
(UE) 2022/1529 du 14/09/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

Reason: Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".

Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Sanction Caption The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019
Sanction Datasets UK FCDO Sanctions List
Sanction First Seen 2024-05-09
Sanction Last Change 2024-06-23
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Foreign, Commonwealth & Development Office
UK

Authority ID: RUS1012

Start Date: 2022-03-15
Modified At: 2022-04-26
Country: United Kingdom

Entity: Q62713767

Program: The Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019

Provisions: Travel Ban
Asset freeze
Trust Services Sanctions

Reason: Member of the Federation Council of Russia who voted in favour of and/or expressed support for Federal Law No. 75577-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic” and/or Federal Law No. 75578-8 “On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic”. In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People’s Republic and the Luhansk People’s Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. The trust services sanctions were imposed on 21/03/2023.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list

Sanction Caption Russia
Sanction Datasets UK HMT/OFSI Consolidated List of Targets
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-10-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Financial Sanctions Implementation
UK

Authority ID: RUS1012

Start Date: 2022-03-15
Modified At: 2023-03-21
Listing Date: 2022-03-15
Country: United Kingdom

Entity: Q62713767

Program: Russia

Provisions: Asset freeze

Reason: Member of the Federation Council of Russia who voted in favour of and/or expressed support for Federal Law No. 75577-8 "On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Luhansk People's Republic" and/or Federal Law No. 75578-8 "On the ratification of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance between the Russian Federation and the Donetsk People's Republic". In so doing, the member endorsed President Putin’s decision to recognise the Donetsk People's Republic and the Luhansk People's Republic as independent states, thereby providing support for policies and/or actions which destabilise Ukraine and/or undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine.

Source URL: https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets

Summary: Trust services

Status: Asset Freeze Targets
Sanction Caption Sanction
Sanction Datasets Monaco National Fund Freezing List
Sanction First Seen 2024-08-14
Sanction Last Change 2024-08-27
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: La Principauté de Monaco

Country: Monaco

Entity: Q62713767

Provisions: (UE) 2022/396 du 09/03/2022,; (UE) 2022/1529 du 14/09/2022

Reason: Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk".

Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/

Sanction Caption Russia Sanctions Act 2022
Sanction Datasets New Zealand Russia Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-21
Sanction Last Change 2024-03-21
Sanction Last Seen 2024-10-24
Sanction Properties Authority: Ministry of Foreign Affairs and Trade

Start Date: 2022-05-03
Country: New Zealand

Entity: Q62713767

Program: Russia Sanctions Act 2022

Provisions: Travel Ban
Aircraft Ban
Asset Freeze
Dealing with Securities
Service Prohibition
Ship Ban

Reason: Member of Federation Council who voted in favour of Russian recognition of the independence of Donetsk and Luhansk on 22 February 2022

Source URL: https://www.mfat.govt.nz/en/countries-and-regions/europe/ukraine/russian-invasion-of-ukraine/sanctions/

Status: Sanctioned
Sanction Caption SDN List
Sanction Datasets US OFAC Specially Designated Nationals (SDN) List
Sanction First Seen 2023-04-20
Sanction Last Change 2024-07-03
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: Office of Foreign Assets Control

Authority ID: 36817

Country: United States

Entity: Q62713767

Program: SDN List

Provisions: RUSSIA-EO14024
Block

Reason: Executive Order 14024 (Russia)

Source URL: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Pages/default.aspx

Summary: Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.

Sanction Caption 637/2022
Sanction Datasets Ukraine NSDC State Register of Sanctions
Sanction First Seen 2024-03-06
Sanction Last Change 2024-03-06
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: National Security and Defense Council

Start Date: 2022-09-07
End Date: 2032-09-07
Duration: Десять років

Country: Ukraine

Entity: Q62713767

Program: 637/2022

Provisions: заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності
анулювання або зупинення ліцензій та інших дозволів, одержання (наявність) яких є умовою для здійснення певного виду діяльності, зокрема, анулювання чи зупинення дії спеціальних дозволів на користування надрами
блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними
запобігання виведенню капіталів за межі України
позбавлення державних нагород України, інших форм відзначення
обмеження торговельних операцій
заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах
обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією України
заборона на набуття у власність земельних ділянок
припинення видачі дозволів, ліцензій на ввезення в Україну з іноземної держави чи вивезення з України валютних цінностей та обмеження видачі готівки за платіжними картками, емітованими резидентами іноземної держави
заборона видачі дозволів, ліцензій Національного банку України на здійснення інвестицій в іноземну державу, розміщення валютних цінностей на рахунках і вкладах на території іноземної держави
зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань
заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря України, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору України або здійснення посадки на території України

Source URL: https://www.president.gov.ua/documents/6372022-43921
https://drs.nsdc.gov.ua/

Status: active
Sanction Caption Reciprocal
Sanction Datasets US SAM Procurement Exclusions
Sanction First Seen 2024-06-14
Sanction Last Change 2024-06-14
Sanction Last Seen 2024-10-25
Sanction Properties Authority: TREAS-OFAC

Authority ID: S4MRN6PMF

Start Date: 2022-09-30
Listing Date: 2022-11-28
Country: United States

Entity: Q62713767

Program: Reciprocal

Provisions: Prohibition/Restriction

Source URL: https://sam.gov/data-services/Exclusions/Public%20V2?privacy=Public

Summary: PII data has been masked from view