1 SapherCheck records found for Person Hmu htan
1. Hmu Htan
2. Sanction Caption: Ordinance of 17 O...
3. Sanction Caption: MMR
4. Sanction Caption: Sanction
5. Sanction Caption: (UE) 2023/2789 du...
6. Sanction Caption: Sanction
6 Sanctions
1. Sanction Caption: MMR| Sanction Caption | MMR |
|---|---|
| Sanction Datasets |
Belgian Financial Sanctions |
| Sanction First Seen | 2023-12-13 |
| Sanction Last Change | 2023-12-13 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-25 |
| Sanction Properties |
Authority:
Federal Public Service Finance Authority ID: EU.10869.8 Start Date: 2023-12-11 Listing Date: 2023-12-11 Country: Belgium Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Program: MMR Reason: 2023/2789 (OJ L11122023) Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302789 |
| Sanction Caption | Ordinance of 17 October 2018 on measures against Myanmar (SR 946.231.157.5), annex 1 |
|---|---|
| Sanction Datasets |
Swiss SECO Sanctions/Embargoes |
| Sanction First Seen | 2023-12-21 |
| Sanction Last Change | 2024-06-04 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-23 |
| Sanction Properties |
Authority:
State Secretariat for Economic Affairs Authority ID: 69113 Start Date: 2023-12-21 Listing Date: 2023-12-21 Country: Switzerland Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Program: Ordinance of 17 October 2018 on measures against Myanmar (SR 946.231.157.5), annex 1 Source URL: https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos.html |
| Sanction Caption | MMR |
|---|---|
| Sanction Datasets |
EU Financial Sanctions Files (FSF) |
| Sanction First Seen | 2023-12-13 |
| Sanction Last Change | 2024-08-08 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-25 |
| Sanction Properties |
Authority:
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union Authority ID: EU.10869.8 Start Date: 2023-12-11 Listing Date: 2023-12-11 Country: European Union Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Program: MMR Reason: 2023/2789 (OJ L11122023) Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302789 |
| Sanction Caption | Sanction |
|---|---|
| Sanction Datasets |
EU Consolidated Travel Bans |
| Sanction First Seen | 2024-10-09 |
| Sanction Last Change | 2024-10-09 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-25 |
| Sanction Properties |
Authority:
Council of the European Union Country: European Union Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Reason: Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma Source URL: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013D0184-20240430 |
| Sanction Caption | (UE) 2023/2789 du 11/12/2023 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013) |
|---|---|
| Sanction Datasets |
French National Asset Freezing System |
| Sanction First Seen | 2023-12-11 |
| Sanction Last Change | 2024-06-23 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-25 |
| Sanction Properties |
Authority:
Direction Générale du Trésor Country: France Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Program: (UE) 2023/2789 du 11/12/2023 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013) Reason: Hmu Htan est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 20 février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l'Union (PSDU), soutenu par l'armée. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, Hmu Htan a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d'expression, y compris par des restrictions à l'accès à l'internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l'armée la pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée. En sa qualité de membre du SAC, Hmu Htan est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme. Source URL: https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ |
| Sanction Caption | Sanction |
|---|---|
| Sanction Datasets |
Monaco National Fund Freezing List |
| Sanction First Seen | 2024-08-14 |
| Sanction Last Change | 2024-08-27 |
| Sanction Last Seen | 2024-10-25 |
| Sanction Properties |
Authority:
La Principauté de Monaco Country: Monaco Entity: NK-NqRdBLBc3oBoAWSn9jEP6u Provisions: (UE) 2023/2789 du 11/12/2023 Reason: Hmu Htan est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 20 février 2023. Il est également membre du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (PSDU), soutenu par l’armée. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, Hmu Htan a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée. En sa qualité de membre du SAC, Hmu Htan est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. Source URL: https://geldefonds.gouv.mc/ |